Comment le syndic peut il facturer une copropriété


Créer les prestations à facturer à la copropriété ( Rappels )

Le logiciel VILOGI permet au syndic d'éditer les factures d'honoraires ainsi que les prestations facturables aux copropriétés et/ou aux copropriétaires, de les enregistrer automatiquement dans les charges des copropriétés gérées et d'éditer les factures et les enregistrer sur les comptes des copropriétés et/ou des copropriétaires.


Les avantages sont nombreux:

  • Possibilité de facturer n'importe quelle prestation à une copropriété (ou un copropriétaire)
  • Génération des factures du syndic avec numérotation incrémentielle

 

Rappelons toutefois que la loi ALUR encadre parfaitement bien les prestations facturables aux copropriétés par les syndics :

  • La facturation du forfait annuel du syndic: L'article 55 de la loi Alur de 2014 prévoit que la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire . L'annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 précise donne la liste des prestations comprises dans le forfait annuel.
    Celui-ci concerne les actes d'administration et de gestion courantes de la copropriété comme la comptabilité, la gestion des comptes bancaires, la tenue des archives...la tenue des assemblées générales comme la préparation, convocation, information des copropriétaires...
  • Les rémunérations spécifiques complémentaires du syndic Une rémunération complémentaire peut toujours être perçue par le syndic à l'occasion de prestations particulières, dont la liste des prestations est définie par l'annexe 2 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Toutes les prestations et actes qui ne figureraient pas dans cette liste sont présumés comme faisant partie de la gestion courante et entrent donc de la facturation du forfait annuel

 

  • Les facturations complémentaires sont principalement visées des situations particulières ou exceptionnelles, comme celles relatives à des sinistres ou des litiges ou à la tenue de visites ou de réunions supplémentaires. Voici une liste des prestations facturables par le syndic: 
    • Les réunions et visites sur site (dépassement des horaires d'AG, réunions supplémentaires avec le C. syndical, visites organisées de la copropriété...
    • Etablissement ou modification du règlement de copropriété
    • Gestion des sinistres: certaines prestations relatives aux sinistres tels les déplacements, les prises de mesures conservatoires, les assistaces aux expertises, le suivi de dossier auprès des assureurs...
    • Gestion des litiges et contentieux: sont concernées les mises en demeure par LRAR, la constitution des dossiers communiqués et le suivi des dossiers transmis aux avocats, aux huissiers, à l'assureur de la protection juridique.


ATTENTION! sont exclus les cas de recouvrement de créances auprès des copropriétaires

    • Travaux et études techniques:
      sont concernées les prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est arrêté à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 en application de la loi du 10 juillet 1965.
    • Diverses prestations spécifiques sont aussi facturables par le syndic: comme préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II), la représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure, la constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat, la préparation et suivi des dossiers de subvention au profit du syndicat, la reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic, l'immatriculation initiale du syndicat.


Accéder à l'écran de facturation du syndic de copropriété

 

 

 

 


Accès à la création des prestations de services à facturer aux copropriétés ou aux copropriétaires

 

 

 


Création des prestations à facturer aux copropriétés ou aux copropriétaires

4 -Cliquer sur le bouton NOUVEAU pour faire apparaitre l'écran de création

5 - Saisir le nom de la prestation (ce nom apparaitra sur vos factures

6 - Saisir si vous le souhaitez un code de la prestation (ce n'est pas obligatoire)

7 -  Saisir le prix unitaire HT (Hors TVA)

8 - Sélectionner le taux de TVA à appliquer, qui viendra s'ajouter au prix HT

9 - Saisir un commentaire si besoin

10 - ENREGISTRER la saisie

11 - Liste des prestations déja saisies dans le système

 

 


Liste des prestations facturables par le syndic aux copropriétés ou aux copropriétaires.

 

 

 

 

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