AG Unanimité à l'assemblée générale des copropriétaires

Glossaire pour les syndics de copropriété

Ag unanimité à l'assemblée générale des copropriétaires

L'unanimité signifie que tous les copropriétaires doivent être présents ou représentés à l'AG et voter "pour" la décision. Autant dire que l'unanimité reste aussi exceptionnelle que les décisions qu'elle concerne !

L'unanimité à l'assemblée générale des copropriétaires est requise pour les décisions exceptionnelles, telles que:

• la modification des conditions d'utilisation par un copropriétaire de ses parties privatives,
• la surélévation ou la construction de bâtiments comprenant de nouveaux locaux à usage privatif,
• la modification de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété,
• ou plus généralement toute décision mettant en cause la "destination de l'immeuble"