Nantissement de fonds de commerce

Glossaire pour les syndics de copropriété

Nantissement de fonds de commerce

Le nantissement permet au commerçant d'affecter son fonds de commerce à la garantie d'une dette, sans en perdre la possession. Cette procédure écarte les marchandises.

Cette sûreté confère aux créanciers un droit de préférence sur le prix du fonds de commerce. La chronologie des inscriptions détermine le rang des créanciers.

? la demande des créanciers, le nantissement du fonds de commerce est inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, dont dépend géographiquement le fonds de commerce.

Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté fragile, car elle est liée à la prospérité du commerçant.