Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 avec le logiciel syndic de copropriété

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L'essentiel de l'ordonnance 1101 du 30 octobre 2019

Cette ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, est parue au journal officiel du 31 octobre 2019.

Cette ordonnance comprend 6 titres et 42 articles, qui pour la quasi totalité entreront en vigueur au 1er juin 2020.

Parmi ceux-ci, le nouvel article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Nous listerons ici les articles qui forment l'essentiel et impacteront la vie de la copropriété à compter du mois de juin 2020.

Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique

Le troisième alinéa de l'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale. »