Délibération à l assemblée générale des copropriétaires

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

Délibération à l'ag des copropriétaires

RECOMMANDATION n° 4 relative à la tenue des assemblées générales

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE : La Commission attire l'attention des copropriétaires sur la nécessité d'assister aux assemblées générales de copropriétaires pour participer effectivement à la vie de la copropriété.
- rappelle que les décisions du syndicat ne sont valablement prises qu'en assemblée générale à l'exclusion de toutes autres méthodes et, en particulier, de celles consistant à obtenir l'accord individuel des copropriétaires.
- rappelle qu'il appartient aux syndics de r'unir au moins une fois par an l'assemblée générale des copropriétaires et de prendre soin de la convoquer avant le terme de son mandat.

La Commission rappelle le caractère impératif de l'article 9 al. 3 du décret du 17 mars 1967 aux termes duquel, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble, et recommande, pour le cas où le règlement de copropriété ne contiendrait pas la stipulation visée, de faire adopter par l'assemblée générale une résolution fixant, au moins à titre subsidiaire, un autre lieu de réunion.

4.2. RECOMMANDATION RELATIVE AUX DELIBERATIONS

4.2.1. La Commission recommande au président de séance de veiller à ce que l'assemblée vote sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires et uniquement sur celles-ci,

Elle rappelle que si l'assemblée générale des copropriétaires peut débattre des questions ne figurant pas à l'ordre du jour, elle ne peut en aucun cas voter une résolution les concernant.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

MAIS !!!!

Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ». Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.
Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes

Vote propriétaire détient plus de 50% des quotes parts de parties communes

Bonjour,
je reviens vers vous toujours sur ma base test :
Le propriétaire V.J. détient plus de la moitié des quotes parts de parties communes, le nombre de voix dont il dispose devrait être réduit à la somme des voix des autres propriétaires.( article 22).
Avez pris en compte ce paramètre.
Cordialement
Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro

Mettre tous les présents à zéro sur le logiciel AG

Bonjour,
A l'ouverture d'une session il faudrait que tous les compteurs soient mis à 0% et non pas à 100% que tous les mandataires sélectionnés précédemment soient annulés que toutes les signatures soient effacées et que le quorum remis à 0. Merci

Pointage propriétaires présent AG avec le logiciel syndic en full web

Cliquer sur l'un des boutons pour les propriétaires présents à l'AG

Bonjour,
Vous avez 3 possibilités pour mettre tout à zéro, en cliquant sur les boutons « TOUT COCHER » « TOUT DECOCHER » OU « INVERSER LA SELECTION».
Par défaut tout est coché.
Pour la remise à zéro de tous les pointages, incluant les signatures et les mandataires, le client peut cliquer sur le bouton : « MISE A JOUR DE LA LISTE DES COPROPRIETAIRES ».
L'ensemble des informations relatives à la présence de TOUS les copropriétaires seront efffacées.
Cordialement
Convocation assemblée générale pour un lot en indivision

Convocation assemblée générale pour un lot en indivision

Bonjour,
Les copropriétaires peuvent, pour un lot, être une personne physique; seule, en couple, en indivision, mais également une personne morale représentée par une personne physique.

Actuellement votre logiciel ne permet de créer qu'une seule identification, ce qui peut s'avérer insuffisant.
Notamment pour les convocations en assemblée générale, identifier le représentant d'une personne morale, d'une indivision, de déterminée nominativement le membre du Conseil Syndical.

J'ai essayé dans le cas d'un couple de créer un nouveau copropriétaire, mais dans ce cas il est impossible de le lier aux lots déjà affectés .
Bien cordialement.
Christian B.

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

Vote propriétaire détient plus de 50% des quotes parts de parties communes

Mettre tous les présents à zéro sur le logiciel AG

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Convocation assemblée générale pour un lot en indivision