Lois et Décrets
Les rubriques Logiciel Syndic
Un contrôle avant l Assemblée Générale des copropriétaires !  avec le logiciel syndic de copropriété
Un contrôle avant l'Assemblée Générale des copropriétaires !

Faites vous aider pour la vérification de vos comptes avant de les présenter au conseil syndical et aux copropriétaires !

VILOGI en partenariat avec
L

Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.

Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble

Lois et Décrets avec le logiciel de gestion syndic de copropriété en full web

Article 1 - Le carnet d'entretien contient au moins les informations mentionnées à l'article 5


Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.


Article 2 - Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient

Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient

Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient.
Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par bâtiment.

Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d'entretien par chacun d'eux.
Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

 

Le logiciel de gestion pous syndics de copropriété vous permet de respecter l'ensemble de la reglementation. L'équipe de VILOGI effectue les mises à jours règlementaire automatiquement, sans intervention de votre part!


Article - 3 Le carnet d'entretien de la copropriété doit mentionner

Le carnet d'entretien mentionne :

  • l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi
  • l'identité du syndic en exercice ;
  • les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.

Article - 4 Le carnet d'entretien de la copropriété indique également

Le carnet d'entretien indique également :

  • l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
  • la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
  • s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
  • s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Article 5 - Le carnet d'entretien de la copropriété peut contenir des informations complémentaires

Le carnet d'entretien de la copropriété peut contenir des informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.


Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien

Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


NOR: JUSC0120249D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'article 78 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Article 1
Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.

Article 2
Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient.
Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par bâtiment.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d'entretien par chacun d'eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Article 3
Le carnet d'entretien mentionne :
- l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.

Article 4
Le carnet d'entretien indique également :
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Article 5
Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.

Article 6
Art. 6. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

Le ministre de l'équipement,des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noùlle Lienemann

Les avantages des solutions en full web VILOGI

LA GESTION IMMOBILIÈRE EN TÉLÉTRAVAIL!


Créé en 2010, VILOGI est un éditeur de logiciels nouvelle génération.
Développés en full web, ces outils s’adressent aux professionnels de l’immobilier, administrateurs ou bailleurs sociaux désireux de trouver des solutions dématérialisées de gestion de syndics de copropriété et de gestion locative.
Indispensables par les temps qui courent.
Premier éditeur de logiciels métiers en mode full web, VILOGI revendique sa volonté d’accompagner la transformation digitale des acteurs de la copropriété et de la gestion de biens.
Contrairement à d’autres logiciels, ces outils ne dépendent d’aucun système d’exploitation et sont directement accessibles en ligne.
On peut se connecter de n’importe où et avoir accès à la totalité de ses documents.
Un atout non négligeable dans le contexte de crise sanitaire actuel où le télétravail s’impose...