La loi alur prévoit l'extranet des copropriétaires

Les syndics professionnels doivent proposer la mise en place d’un extranet.

Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels doivent proposer la mise en place d’un Extranet.

Cette obligation ne concerne pas les syndics bénévoles.

Les copropriétaires peuvent s'opposer à cette disposition par décision de l'AG à la majorité de l’article 25, sans possibilité de recourir à la passerelle de l’article 25-1.

L'extranet consiste en la mise à disposition par le syndic de copropriété et de façon dématérialisée, dans un site internet sécurisé, les documents relatifs à la gestion de l’immeuble.

L'extranet, c'est un espace en ligne accessible 24h/24 et 7j/7 par les copropriétaires depuis une simple connexion internet.
Les accès à cet extranet de la copropriété via un site web est différencié selon que le copropriétaire est membre ou non du conseil syndical.

Le syndic devra rendre disponible à partir d'un site internet des documents tels que le règlement de copropriété, les convocation aux l’assemblée générale des copropriétaires et ses annexes, les procès-verbaux des AG, les comptes rendus du conseil syndical, des factures, devis…

L’accès aux documents devrait donc être simplifié pour tous les copropriétaires.

Aucun décret d’application n’étant prévu, rien ne s’oppose à la mise en place de cette mesure issue de la loi ALUR au 1er janvier 2015.