Caisse de Garantie Financière
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La caisse de garantie Financière du syndic

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Obligation d’assurance de responsabilité professionnelle et de garantie financière de l'agent immobilier

Administrateur de biens, syndic ou agent immobilier sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité professionnelle et de garantie financière

Administrateur de biens, syndic ou agent immobilier : vous êtes soumis à une obligation d’assurance de responsabilité professionnelle et de garantie financière (loi Hoquet de 1970) pour couvrir les risques de mise en cause liées à votre activité, par exemple :

  • oubli de vérification des diagnostics préalables à une vente immobilière
  • dépassement de mandat de gestion
  • négligence dans la gestion d’un bien en copropriété par exemple un défaut d’entretien.

Un contrat de « garantie financière » doit vous couvrir en complément en cas d’insolvabilité financière. Cette assurance peut être souscrite dans le cadre d’un groupement ou bien de manière individuelle.

En fonction des activités que vous exercez, d’autres assurances spécifiques à votre activité sont à souscrire.
En tant que syndic d’immeuble notamment, vous devez aussi assurer les biens immobiliers dont la gestion du mandat vous est confiée en cas de dommages.


Conditions financières pour ouvrir une agence immobilière. Garantie financière.

C'est au terme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, que l’ouverture d’une agence immobilière et l’exercice de la profession d’agent immobilier sont soumis à la souscription d’une garantie financière et d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle.

Voici les différentes conditions financières que doivent présenter un futur agent immobilier pour l’ouverture de son agence.


Garantie financière d’une cie d’assurance ou de la Caisse des Dépôts et des consignations

La garantie financière immobilière assure aux clients des agences immobilières la restitution des fonds qu’ils y déposent.

Le montant des garanties dépend de la nature de l’activité. Lorsque l’activité de transactions ne s’accompagne d’aucune détention de fonds (par exemple la remise par le client d’un acompte lors de la signature du compromis de vente), le montant de la garantie doit être au moins égal à 30 000 euros.

Lorsqu’en plus de l’activité de transactions, l’agent immobilier peut détenir et gérer des fonds dans le cadre d’une gestion immobilière par exemple, le montant de la garantie est au minimum de 110 000 euros.

Toutefois, cette somme est ramenée à 30 000 euros durant les deux premières années d’exercice.

Suite à la fermeture de l’agence ou si cette dernière est en cessation d’activité ou encore qu’elle ait été mise en location-gérance, la garantie financière ne s’applique que dans un délai de trois jours à compter de la publication d’un avis publié par le garant dans un quotidien paraissant dans le département où se trouve le siège de l’agence immobilière.

Tous les clients ayant réalisé des versements où qui attend un paiement pour l’achat appartement neuf reçoivent chacun un avis par lettre recommandée. Un exemplaire de l’avis est également adressé à la préfecture.

À la réception de la lettre recommandée ou après avoir pris connaissance de la publication de l’avis de fin de garantie, les clients ont trois mois pour exiger le remboursement de leurs créances. Au-delà de ce délai, toutes les demandes sont réputées irrecevables.

Cette disposition de la loi Hoguet s’applique également aux cas de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier

Depuis l’entrée en vigueur de loi Hoguet du 2 janvier 1970, tout agent immobilier doit obligatoirement détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les risques liés à l’exercice de la profession d’agent immobilier pour la vente ou la location appartement.

Ces risques pris en compte sont ceux qui sont susceptibles d’engendrer des dommages corporels, matériels, immatériels, incorporels.
Les vols et abus de confiance entrent également dans le champ de compétence de la garantie. Dans l’ensemble, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée lorsqu’un préjudice a été causé à des tiers dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Ces tiers sont généralement les clients et les fournisseurs. L’assurance va donc couvrir tous les frais engendrés pour la réparation du préjudice. L’assurance assure aussi une protection contre les conséquences des fautes à l’origine du préjudice.

Pour les demandeurs d’emploi désirant d’ouvrir une agence, les montants des garanties financières et de la prime d’assurance peuvent s’avérer trop élevés.
Dans ce cas, il est tout à fait possible de demander de l’aide auprès de l’état qui l’accordera via l’Aide aux Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise. Il faudra dans un premier temps envoyer une demande d’aide avant de déposer au greffe du tribunal les statuts de la société.

Un agent immobilier doit souscrire une garantie financière

En effet, cas de fermeture, de cessation d'activité ou de mise en location-gérance, la garantie cesse de s'appliquer dans les trois jours qui suivent la publication d'un avis émis par le garant dans un quotidien paraissant dans le département où se situe le siège de l'agence immobilière.

Tous les clients ayant effectué des versements ou en attente de remises d'argent reçoivent de leur côté un avis par lettre recommandée. La préfecture reçoit aussi cet avis.

La profession d'agent immobilier est réglementée

Cette dernière disposition tient au fait que la profession d'agent immobilier est réglementée.
Monsieur ou madame Tout-le-monde ne peut pas décider du jour au lendemain d'ouvrir une agence immobilière.

Il faut obtenir une carte professionnelle, qui garantit que l'agent immobilier dispose des compétences adéquates, soit par ces diplômes, soit par son expérience professionnelle.
Il existe deux cartes professionnelles qui permettent de distinguer deux grandes fonctions que peut occuper un agent immobilier.
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