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La loi Elan 2018 avec le logiciel syndic de copropriété
Loi ELAN et Décrets avec le logiciel syndic de copropriété en full web
La loi Elan publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, est applicable depuis le 25 novembre 2018
A l'exception des mesures qui nécessitent des textes d'application, lLa loi Elan est entrée en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
La loi ELAN impacte le droit de la copropriété et donc les acteurs de la copropriété :
- le syndicat des copropriétaires
- les membres du conseil syndical
- le syndic de copropriété
Le logiciel de gestion syndic de copropriété VILOGI est mis à jour des textes reglementaires et anticipe déjà les textes d'application à venir en 2019.
Pénalité du syndic qui ne transmet pas les pieces au conseil syndical
Constitué de plusieurs copropriétaires désignés par l'assemblée générale, le conseil syndical est chargé d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il fait le lien entre les copropriétaires et le syndic. Ce dernier dans le cadre de sa mission a parfois du mal à se faire communiquer par le syndic des éléments ou des documents importants.
La loi Elan donne maintenant au conseil syndical, un pouvoir de contrainte vis à vis du syndic qui ne communiquerait pas les pièces justificatives.
Si le syndic de copropriété ne transmet pas au conseil syndical, les pièces, au-delà d’un délai d'un mois à compter de sa, des pénalités par jour de retard seront imputées sur les honoraires de base mentionnés dans le contrat du syndic (ELAN: art.203/loi du 10.7.65: art.21).
Cette disposition est applicable immédiatement, mais le montant minimal de ces pénalités n'est pas encore connu à ce jour car il sera fixé par décret (au plus tard le 23 novembre 2020!).
Accès en ligne aux documents de la copropriété : liste unifiée
L’extranet est obligatoire pour les syndics professionnels depuis le 1er janvier 2015 sauf si l'assemblée générale renoncait a ce droit.
L'extranet est un espace numérique sécurisé, qui permet aux copropriétaires de consulter les documents dématérialisés relatifs à la gestion de leur copropriété.
La loi Elan prévoit d’établir une liste mentionnant le contenu minimal des documents accessibles.
La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :
1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965;
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
9° Le contrat de syndic en cours.
VILOGI déploit depuis 2011 l'extranet (inclus dans son offre) sur lequel figure un nombre impressionnant de document accessibles aux copropriétaires.
L'espace dédié aux membres du conseil syndical propose la consultation «en temps réel» de toutes les pieces, justificatifs et écritures comptables de toute la copropriété.
Droits relatifs aux parties communes spéciales et à jouissance privative
La loi Elan élargit la notion de partie commune « à tout élément incorporé dans les parties communes et aux droits qui y sont attachés. Il s'agit des droits dits «droits accessoires» comme le droit d’affichage, droit de construire, des garde-corps.
Retard de paiement des copropriétaires
Depuis l'article 19-2 de la loi, lorsqu'un appels de fonds pour les provisions du budget prévisionnel n'est pas réglée dans les temps, et après une mise en demeure restée sans effet pendant plus de trente jours, le copropriétaire «défaillant» peut être tenu de payer.
Le propriétaire devra s'acquitter non seulement des provisions dues, mais également de celles des trimestres à venir (soit les appels de fonds de l'année)
Si le copropriétaire refuse malgré tout de s'exécuter, le syndic dispose d’une action particulière. Il pourra désormais s’adresser au Président du tribunal de grande instance du lieu où est situé la copropriété.
Ce dernier peut contraindre très rapidement le propriétaire défaillant. Le juge peut condamner le copropriétaire à payer sa part annuelle du budget prévisionnel en une seule fois.
L'externalisation de son back-office pour qui ?
En externalisant votre comptabilité, vous aurez tout le loisir de travailler à fidéliser et améliorer vos relations avec vos clients, tout en gardant un contrôle total sur la gestion de votre portefeuille et sa valorisation.
Vous rencontrez au moins une des problématiques suivantes :
- Une rentabilité trop faible causée par un nombre de lots insuffisants
- Des ressources internes inconstantes, insuffisantes voir inexistantes
- Une expertise métier incomplète pour apporter un service de qualité
- Un gestionnaire qui souhaite externaliser et faire des économies