01.55.28.32.35
Et aussi : 01.55.28.32.35
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Your real estate software in English
Software imobiliário em Português
Vastgoedsoftware in Néerlandais
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Conditions générales des ventes
Chapitre 1 Conditions Générales de VENTES
PRÉAMBULE
L'activité de VILOGI consiste à fournir des services applicatifs loués en
ligne (dit fournisseur SAAS) : à ce titre il est fournisseur des services
désignés à la rubrique « descriptif des services applicatifs », et la mise
à disposition des logiciels associés aux services applicatifs désignés à la
rubrique « descriptif des services associés ». Les services applicatifs et
les applicatifs associé sont décrits ci-après
Descriptif des SERVICES APPLICATIFS :
- Accès, par les utilisateurs autorisés par le client, aux applicatifs, logiciels et bases de données hébergés sur les serveurs de VILOGI, via le réseau internet.
- Hébergement par VILOGI des applicatifs et des bases de données
- Maintenance des applicatifs et des bases de données,
- Accès, par les utilisateurs autorisés par le client, aux applicatifs, logiciels et bases de données hébergés sur les serveurs de VILOGI, via le réseau internet.
- Sauvegarde des données
- Mises à jour fonctionnelles et règlementaires des applicatifs associés
Descriptif des APPLICATIFS ASSOCIES :
- Services logiciels pour La Gestion de Syndic de Copropriété, incluant de manière non exhaustif les modules de comptabilité, de gestion, d’assemblée générale, de communication, la visite technique, les extranets, les applications mobiles, les accès aux APIs,
- Services logiciels pour La Gestion Locative, incluant de manière non exhaustif les modules de comptabilité, de gestion, de diffusion d’annonces immobilières et de communication, les extranets, les applications mobiles dont l’Etats de lieux, les accès aux APIs
Ces SERVICES DE LA PLATEFORME hébergés sur les serveurs VILOGI auxquels LE CLIENT accède par une liaison à distance sont accessibles sur abonnement annuel assorti d’une redevance. Toute inscription et utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME effectuées en ligne sur les sites internet de VILOGI supposent la consultation et acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
L’inscription aux SERVICES DE LA PLATEFORME et leur utilisation impliquent de la part du CLIENT l'adhésion totale et sans réserve aux conditions générales de vente de VILOGI.
Les conditions générales de vente et les annexes qui y sont liées sont :
- Accompagnées du devis envoyé au CLIENT dès son inscription
- Consultables à tout moment sur les logiciels utilisés par le client ainsi que sur le site www.vilogi.com.
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 - Le présent document a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME par le CLIENT.
VILOGI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
VILOGI fournit au CLIENT les SERVICES DE LA PLATEFORME et concède le droit personnel, non exclusif et non transférable pour ses besoins
propres, d’utiliser les SERVICES DE LA PLATEFORME selon les modalités exposées aux présentes conditions générales de vente.
1.2 – L’utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME nécessitent l’accès par le CLIENT à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les SERVICES DE LA PLATEFORME et devra être fourni par un opérateur de télécommunication sous sa responsabilité et selon le choix du CLIENT.
1.3 – VILOGI ne fournit aucun autre élément matériel que ceux strictement listés au titre des SERVICES DE LA PLATEFORME. VILOGI, ne fournit aucun consommable ou autre logiciel au titre du présent contrat. Dans le cas où l’utilisation et/ou la fourniture des SERVICES DE LA PLATEFORME comporte la fourniture d’éléments matériels, consommables ou logiciels, ces éléments feront l’objet d’une facturation distincte aux tarifs en vigueur de VILOGI à la date de fourniture. VILOGI ne fournit aucune garantie sur ces éléments, qui sont régis par les éventuelles garanties de leur fabricant, constructeurs ou autres.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 2 : DURÉE :
2.1 - Le présent document a une durée minimale d’une (1) année à compter de sa date de prise d’effet qui est la date d’inscription par le client sur les sites internet de VILOGI. Il se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction le 1er jour anniversaire de date d’inscription du client par des périodes d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR trois (3) mois au moins avant l’échéance du l’abonnement en cours.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 3 : OBLIGATIONS de VILOGI
3.1 - VILOGI garantit un accès aux SERVICES DE LA PLATEFORME en continu, sauf les interruptions requises tant au titre de l’exploitation des SERVICES DE LA PLATEFORME (sauvegardes, opération de maintenance...), qu’au titre de la maintenance habituelle et préventive pour ce type de service.
3.2 - VILOGI garantit qu’il dispose de tous les droits sur les SERVICES DE LA PLATEFORME.
3.3 - VILOGI s'engage à mettre à disposition du CLIENT toute mise à jour REGLEMENTAIRE du produit.
3.4 - VILOGI n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n’exerçant aucun contrôle à priori sur ces informations.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 - Pour accéder aux SERVICES DE LA PLATEFORME, le CLIENT a pris connaissance du périmètre technique défini par VILOGI dans le paragraphe 4.2 ci-dessous, et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture des services.
4.2 – Périmètre technique : lors de son inscription, le CLIENT saisi lui- même ses identifiants et ses codes d’accès strictement personnels qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le CLIENT est responsable entier et exclusif de la garde des codes d’accès qu’il aura créé pour accéder aux SERVICES DE LA PLATEFORME. Sont exclusivement habilités à utiliser les SERVICES DE LA PLATEFORME le ou les responsable(s) désignés par le CLIENT.
Le CLIENT s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par VILOGI n’a accès aux SERVICES DE LA PLATEFORME. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux SERVICES DE LA PLATEFORME. Dans l’hypothèse où il aura connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le CLIENT informera le VILOGI sans délai de l’intrusion, et le confirmera par courrier recommandé. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du CLIENT et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.4.3 - Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif aux SERVICES DE LA PLATEFORME, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait affectant lesdits SERVICES DE LA PLATEFORME, et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation des SERVICES DE LA PLATEFORME, et garantit VILOGI à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que le VILOGI serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction.
4.4 - Le CLIENT garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données nécessaires à l’exécution des services et tous contenus intégrés aux SERVICES DE LA PLATEFORME, y compris les données hébergées, et de n’utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public français ou international, ou aux droits de tiers et garantit VILOGI à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Le CLIENT s’engage également à se conformer, s’agissant de données à caractère personnel, aux lois en vigueur. Il est d’ores et déjà informé et accepte que l’accès aux SERVICES DE LA PLATEFORME soit suspendu sans délai ni préavis à l’initiative VILOGI en cas de contestation retard de paiement d’une facture ou d’un manquement aux dispositions du présent paragraphe.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ
5.1 – L’accès aux SERVICES DE LA PLATEFORME ne confère au CLIENT aucun titre de propriété des SERVICES DE LA PLATEFORME. A ce titre,le CLIENT respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur les éléments constitutifs des SERVICES DE LA PLATEFORME, et sur tous les supports s’y rapportant.
5.2 - Le CLIENT ne pourra utiliser tout ou partie des SERVICES DE LA PLATEFORME qu’en tant qu’utilisateur final, pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat. En particulier, le CLIENT ne pourra effectuer une quelconque copie de tout ou partie des SERVICES DE LA PLATEFORME, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser les SERVICES DE LA PLATEFORME à un tiers. Le CLIENT ne pourra modifier (notamment en décompilant), altérer, adapter (notamment en traduisant), arranger, exporter, fusionner avec d’autres applications informatiques, et plus généralement modifier tout ou partie des SERVICES DE LA PLATEFORME.
5.3 – Le CLIENT ne pourra non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou en partie, par tout moyen et sous toute forme y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage des SERVICES DE LA PLATEFORME.
5.4 - Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser les SERVICES DE LA PLATEFORME objet du présent document ou des produits susceptibles de le concurrencer.
5.5 - VILOGI se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les SERVICES DE LA PLATEFORME pour leur permettre d’être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
5.6 - La mise à disposition des SERVICES DE LA PLATEFORME ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Vbénéfice du CLIENT.
5.7 – Le CLIENT n’acquiert aucun droit ou aucune licence sur les noms commerciaux ou dénominations sociales de VILOGI aux termes du Sprésent document.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 6 : LICENCE DE MARQUE
6.1 - Outre la fourniture de l’abonnement et des SERVICES DE LA PLATEFORME et en contrepartie du paiement de la redevance, VILOGI concède en licence à titre non-exclusif au CLIENT le droit d’utiliser la marque « l’immobilier connecté » enregistrée le 16 septembre 2014 sous le n°144118457 dont VILOGI est le titulaire exclusif (ci-après la « MARQUE »).
6.2 - Le droit concédé en licence par VILOGI comprend l’autorisation donnée au CLIENT d’utiliser la MARQUE dans le strict cadre de l’utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME telle que définie aux présentes et en rapport avec ses activités de gestion immobilière.
6.3 - La présente licence de marque est consentie pour la durée de l’abonnement des SERVICES DE LA PLATEFORME et pour le lieu d’exécution dudit abonnement.
6.4 - La présente licence est incessible. Le Client n’est pas autorisé à concéder en sous-licence à un tiers la présente licence de marque.
6.5 - Le présent article ne saurait être interprété comme une cession de droits de la MARQUE au profit du CLIENT, VILOGI restant le seul titulaire exclusif de la MARQUE.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 7 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS
7.1 - Le CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation des services, de la documentation disponible en ligne concernant le logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation desdits service conformément à l’article1 du présent contrat.V
7.2 - Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, ses logiciels d’interrogations (navigateurs), ses moyens de connexions ou bien son réseau de télécommunication, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise les SERVICES DE LA PLATEFORME
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
8.1 - L’utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, tacite ou expresse, quant à sa qualité, ses performances ou résultats autres que dans les fonctionnalités pour lesquelles ils sont conçus et dont le descriptif est joint en annexe II du présent contrat. Les risques inhérents à sa qualité et ses performances ou résultats reposent sur le client seul.
8.2 - Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de VILOGI toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
8.3 - Le CLIENT reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement aux présentes conditions générales de ventes, les capacités des SERVICES DE LA PLATEFORME et les spécificités, notamment techniques des SERVICES DE LA PLATEFORME. Le CLIENT ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions.
8.4 - Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des SERVICES DE LA PLATEFORME aux spécifications et notamment celles qui concernent : - l’adéquation des SERVICES DE LA PLATEFORME à ses besoins - l’exploitation du logiciel - la qualification et la compétence de son personnel
8.5 - VILOGI ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le CLIENT, ou d’un quelconque problème technique du CLIENT sur son système d’exploitation, auquel il appartient de souscrire des contrats de maintenance.
8.6 - VILOGI assume une obligation de moyens dans l’exécution des présentes conditions générales de vente. En conséquence, VILOGI ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement des SERVICES DE LA PLATEFORME du seul fait de leur existence. VILOGI, ne garantit pas un fonctionnement continu des SERVICES DE LA PLATEFORME, ni qu’ils sont exempts d’erreurs. La responsabilité de VILOGI ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée pour les dommages directs à un montant représentant le prix payé dernièrement par le CLIENT au titre de deux mois d’exécution du contrat, à l’exclusion de tous autres dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment des pertes d’exploitation.
8.7 - VILOGI ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 9 : CONTREFAÇONS
9.1 - VILOGI garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de produire les présentes conditions générales de vente et que les SERVICES DE LA PLATEFORME ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
9.2 - Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à VILOGI toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, VILOGI étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 10 – RÉSILIATION
10.1 – L’engagement à l’utilisation aux services de VILOGI pourra être
résilié de plein droit 3 mois après une lettre de mise en demeure du CLEINT restée sans effet adressée à
VILOGI exposant griefs en détail et
recensant les dysfonctionnements. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le CLIENT cessera d’utiliser tous les
codes d’accès aux SERVICES DE LA PLATEFORME.
En cas de résiliation, l’ensemble des factures restées impayées par le client restent dues à VILOGI de plein
droit.
Le client dispose d’un mois à partir de la date effective de la résiliation, pour récupérer l’ensemble de
ses données. Au-delà, VILOGI supprimera l’ensemble des
informations et documents relatifs au client.
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES
11.1 - Les conditions tarifaires sont proposées sur devis.
11.2 – Tous les prix indiqués sur les devis feront l’objet d’une révision annuelle de plein droit sans formalité, ai 1er jour de chaque année civile, selon la variabilité de l’indice publié par la chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils (SYNTEC). La valeur de l’indice de référence est le dernier indice publié à la date d’inscription du client sur sla plateforme VILOGI.
11.3 – FacturationLa première facture numérisée est émise le premier jour du mois suivant l’acceptation du devis et des conditions générales de vente.
Cette facture couvre l’utilisation des services pour une période de 12 mois sur la base des besoins communiqués par le client.En cas de dépassement des besoins de départ, une facture
complémentaire sera émise le mois après constatation du dépassement.
La facture de renouvellement annuel de l’utilisation des services sera émise le mois suivant la date anniversaire de l’engagement du client.
Les factures dématérialisées sont envoyées à l’adresse mail configurée par le client sur son compte. Elle est également mise à sa disposition sur son espace d’utilisation.
Le client pourra télécharger les factures éditées et s’engage à en assurer le règlement dans les délais prévus.
11.4 - Paiement. Les modes règlements admis sont les suivants :
- Prélèvement automatique,
- Carte bancaire sur l’espace d’utilisation du client
11.5 – Délais de paiement.
Les prélèvements sont effectués au minimum 15 jours après la date d’émission de la facture.
Pour les paiements par carte bancaire les factures sont à régler dans les 15 jours à compter de leur date d’envois.
Tout rejet de prélèvement entraine la facturation complémentaire correspondant au cout bancaire du rejet majoré de 50%.
11.6 – Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera conventionnellement intérêt au taux d’intérêt légal augmenté de 5%. En outre VILOGI pourra, outre la résiliation de plein droit stipulée ci-après, quinze (15) jours après la date d’échéance de la facture impayée, suspendre sans autre préavis l’accès SERVICES DE LA PLATEFORME. Cette suspension n’entraine pas annulation de la facture.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 12 : DISPOSITION GÉNÉRALES
12.1 - En cas de contestation sur l’utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME, VILOGI considère que les enregistrements effectués par
les équipements de VILOGI et particulièrement des usages des identifiants et codes d’accès personnel du CLIENT, vaudront preuve au
sens de l’article 1316-4 du Code Civil.
Il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant le CLIENT, notamment les enregistrements, les statistiques, seront conservées et archivées par VILOGI à des fins probatoires.
12.3 - La responsabilité de VILOGI ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tels que conflits sociaux, blocage des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électronique. En cas de prolongement de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, le client est libre de résilier son abonnement par lettre recommandée AR.
12.4 - Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
12.5 - Dans tous les cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif du ressort du lieu du siège social de VILOGI.
--------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties.
--------------------------------------------------------------------------------Chapitre 2 Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Propriété
Le site vilogi.com et copro.vilogi.com sont la propriété de la société VILOGI : S.A.S. au capital de 24.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° B 528341571, et dont le siège social est sis 71 Boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS - France. --------------------------------------------------------------------------------Article 2 : Respect des conditions d'utilisation des sites internet de VILOGI :
Les SERVICES DE LA PLATEFORME sont accessible aux adresses www.vilogi.com et www.copro.vilogi.com ainsi que les logiciels proposés et utilisables en ligne ou les applications mobiles, (ci-après "le
SITE") vous sont proposés sous certaines conditions, que vous vous engagez à respecter.
Ces conditions d'utilisation sont définies dans le présent document. D'une façon générale, vous vous interdisez d'utiliser tout ou partie du SITE et des logiciels à des fins illicites ou contraires aux présentes
conditions d'utilisation.
Article 3 : Droits d'auteurs et copyrights :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des éléments du SITE faite sans le consentement des auteurs ou des ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. En conséquence, vous ne pouvez pas reproduire, représenter, copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information/donnée obtenue à partir du Site, ni créer des œuvres dérivées des éléments précités sans en avoir obtenu l'accord préalable écrit de SITE SAS, sauf dispositions spécifiques. Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc, présents sur le SITE sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisation du SITE n'implique en aucun cas et d'aucune manière une quelconque cession de droits, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de VILOGI SAS ou de ses partenaires. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie du SITE pourra donner lieu à des poursuites.
--------------------------------------------------------------------------------Article 4 : Comportement général des utilisateurs :
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou
transmis de manière privée sont sous la seule responsabilité de la personne les ayant émis.
Vous seuls, et non SITE, êtes entièrement responsables de ce que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière via le SITE.
VILOGI n'exerce pas de contrôle sur ce que vous transmettez via le SITE et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité,
ou la qualité de ce contenu et n'est pas responsable notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur,
d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutif à l'utilisation de ce contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute manière via le SITE.
Article 5 : Le Site et les logiciels ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales et légitimes :
La transmission, la distribution ou l'archivage de toutes informations, données en violation d'une loi et/ou d'un règlement et/ou toutes autres règles ayant force de loi applicable, et notamment à la protection par droit de copie/reproduction/représentation (copyright), les marques de commerce, les secrets de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisés sans autorisation appropriée est interdite. Sont également interdites la transmission, la distribution, ou l'archivage de données ayant un caractère menaçant, obscène, diffamatoire, injurieux ou autrement répréhensible.
--------------------------------------------------------------------------------Article 6 : Règle de comportement avec les annonceurs/Liens vers des sites tiers :
Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le SITE y compris le paiement et la
livraison de biens ou services, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations n'engagent que vous et l'annonceur.
En conséquence, SITE ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit, direct ou indirect, consécutif
à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceurs sur le Site : SITE vous informe que conformément à la Loi n°86 1067 du 30
septembre 1986 modifiée, des outils de filtrage sont à votre disposition dans la rubrique boite à outils VILOGI pour permettre de restreindre
l'accès à certains services disponibles sur Internet ou de les sélectionner.
VILOGI ne pourra en aucun cas être tenue responsable, pour toute perte ou dommage causé à un utilisateur, et ayant un lien direct ou indirect avec l'utilisation des contenus, biens et services disponibles sur des sites web.
Article 7 : Garanties :
La transmission, la distribution ou l'archivage de toutes informations, données en violation d'une loi et/ou d'un règlement et/ou toutes autres règles ayant force de loi applicable, et notamment à la protection par droit de copie/reproduction/représentation (copyright), les marques de commerce, les secrets de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisés sans autorisation appropriée est interdite.Sont également interdites la transmission, la distribution, ou l'archivage de données ayant un caractère menaçant, obscène, diffamatoire,injurieux ou autrement répréhensible.
Par conséquent, bien que VILOGI s'engage à apporter tout son savoir- faire et ses capacités techniques pour assurer, dans les règles de l'art, selon les usages et normes techniques en vigueur, la continuité d'accès à l'Internet dans les meilleures conditions possibles.
Vous acceptez que l'utilisation que vous faites du SITE est sous votre entière responsabilité. Il vous incombe, sous votre seule responsabilité, et au besoin avec tout prestataire de votre choix, de faire votre affaire personnelle de la protection de vos propres données contre les risques de détournement, de divulgation, d'intrusion, de contamination, de modification ou d'altération de votre matériel et de vos données par un virus informatique. VILOGI ne garantit pas non plus que la qualité du SITE, des produits, informations ou toute autre donnée répondront à vos attentes spécifiques. --------------------------------------------------------------------------------
Article 8 : Responsabilités :
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, VILOGI ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du SITE, à moins que de tels dommages aient été causés intentionnellement par VILOGI. Ceci vaut pour tous les dommages indirects que les utilisateurs ou un tiers pourraient subir pour quelques causes que ce soit (négligence, manquement aux présentes CGU ou autres), même si ces dommages étaient prévisibles ou avaient été portés à l'attention de VILOGI. Sont visés notamment les dommages qui peuvent naître d'inexactitudes du contenu, d'erreurs, de lenteur, d'interruption, dans la transmission, de perte, disparition ou altérations de données, de pertes financières, de profits, de clientèles ou de perte de chance. --------------------------------------------------------------------------------Article 9 : Données à caractère personnel
9.1 - Pour la mise en œuvre et le déploiement des SERVICES DE LA PLATEMORME conformément aux présentes CGV, VILOGI est amenée à traiter des données à caractère personnel à savoir, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. VILOGI est sensible au respect de la vie privée de ses membres et de la protection de leurs données à caractère personnel. Elle s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée et, en particulier, le règlement européen n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après dénommé le « RGPD »).
9.2 - VILOGI est amenée à traiter des données à caractère personnel pour son compte et ce, en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 (7) du RGPD (ci-après dénommé le « Responsable de traitement), mais également au nom et pour le compte du CLIENT et ce, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 (8) du RGPD (ci- après dénommé le « Sous-traitant »).
9.3 - Lorsque VILOGI traite des données à caractère personnel pour son compte en qualité de Responsable de traitement, nous vous prions de bien vouloir vous référer à la Politique de confidentialité des données disponible sur le site www.vilogi.com. Lorsque VILOGI traite des données à caractère personnel pour le compte de son CLIENT, elle agit en qualité de Sous-traitant. Le cas échéant, la relation entre VILOGI et son CLIENT est régie par l’Accord de traitement sur les données personnelles disponible ci-après.
9.4 - Pour toutes demandes et/ou réclamations pour la mise en œuvre de vos droits conformément à la législation et la règlementation en vigueur en matière de traitement de données à caractère personnel, nous vous prions de bien vouloir nous adresser votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante en accompagnant celle-ci d’une copie d’une pièce d’identité : rgpd@vilogi.com ou par voie postale à l’adresse suivante : VILOGI Landry LEBLON (DPO) - 71, boulevard Richard Lenoir 75011 Paris. Vous disposez également du droit de contacter et d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr) et du droit d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents.
--------------------------------------------------------------------------------Article 10 : Modifications des conditions d'utilisation ou suspension du Site :
VILOGI se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation sous réserve d'en informer les utilisateurs. VILOGI se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre temporairement, tout ou partie du SITE notamment en cas de nécessité d'opérations de maintenance. VILOGI s'efforcera de faire en sorte d'effectuer ces opérations avec le moindre désagrément possible pour les utilisateurs. --------------------------------------------------------------------------------Article 11 : Dispositions Générales :
Les présentes conditions d'utilisation et l'utilisation du SITE n'ont pas pour effet de créer une « joint-venture », une association en participation, une relation d'employeur - employé ou de mandat entre vous et VILOGI. Les présentes Conditions d'Utilisation complètent les conditions générales d'abonnement au service de VILOGI relativement à l'utilisation du Site. Certaines conditions particulières pourront éventuellement s'appliquer à certaines rubriques ou services du SITE. Elles vous seront communiquées lorsque vous accéderez à ces rubriques ou services. --------------------------------------------------------------------------------Article 12 : Informations VILOGI
Société VILOGI :Activité : Programmation informatique 6201Z.
Catégorie : Informatique.
Siège social : 71 Boulevard Richard LENOIR 75011 PARIS.
Etablissement secondaire : 70 rue Maurice Flandin 69003 LYON
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée.
RCS : Paris B 528 341 571.
SIRET : 52834157100016.
Capital social : 24.000,00 EURO.
Immatriculation : 07-12-2010.
Nationalité : France.
Président : M. Jean-Jacques DUVAL.
--------------------------------------------------------------------------------
Chapitre 3 Accord sur le traitement des données à caractère personnel
Article 1 : Objet
Le présent accord sur le traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé l’« Accord ») a pour objet de définir les conditions
dans lesquelles VILOGI (ci-après « VILOGI » ou le « Sous-Traitant ») s’engage à effectuer pour le compte du client (ci-après le « Client » ou
le « Responsable de Traitement ») les opérations de traitements de données à caractère personnel définies ci-dessous pour la mise en
œuvre des SERVICES DE LA PLATEFORME fournis par VILOGI en application des Conditions Générales de Vente disponibles sur le site
Internet de VILOGI (ci-après dénommées les « CGV »).
VILOGI et le CLIENT sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations relatives à la fourniture des SERVICES DE LA PLATEFORME, VILOGI peut être amenée à traiter
des données à caractère personnel pour le compte de son CLIENT, auquel cas, les Parties conviennent de respecter les modalités et
conditions énoncées dans le présent Accord.
Dans le cadre du présent Accord, le CLIENT agit en qualité de Responsable de traitement et VILOGI agit en qualité de Sous-traitant au
sens de l’article 4 du règlement européen n°2016/679 du parlement et du Conseil du 27 avril (ci-après le « RGPD »)
Les Parties s’engagement à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le RGPD.
VILOGI se réserve le droit de mettre régulièrement à jour le présent Accord. Le cas échéant, nous vous informerons de toutes modifications importantes, conformément à la législation et la règlementation en vigueur.
En toutes hypothèses, le présent Accord ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué par VILOGI, pour
son propre compte, en qualité de Responsable de Traitement lorsqu’elle détermine les finalités et les moyens de ses traitements de données à caractère personnel.
Définitions
Les notions définies à l’Article 4 du RPGD en ce compris, le(s) « Données à caractère personnel », « Traitement », « Consentement »,
« Collecte », « Tiers », « Responsable de Traitement », « Sous- Traitant » s’appliquent au présent Accord.
Article 2 : Description du Traitement
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent Accord pour le compte du Client sont effectués dans les conditions énoncées ci-après :2.1 Types de Données personnelles : Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, profession, nom d’employeur, adresse de l’employeur et tout autre type de données déterminées et contrôlées par le Client à sa seule discrétion, dans le cadre de l’utilisation des SERVICES APPLICATIFS fournis par VILOGI.
2.2 Catégories de personnes concernées : toutes catégories de personnes déterminées par le Client et notamment locataires, bailleurs, propriétaires et copropriétaires, membres des syndicats de copropriété dont les informations sont stockées ou collectées via les SERVICES APPLICATIFS.
2.3 Objet du traitement : l’objet du traitement de données personnelles par le Sous-Traitant est la fourniture des SERVICES APPLICATIFS auxquels a souscrit le Responsable de Traitement qui implique le traitement de données à caractère personnel en application des CGV disponibles sur le site Internet. Le Sous-traitant met à disposition du Responsable de traitement des SERVICES APPLICATIFS permettant la création de bases de données sur les personnes concernées mentionnées au point 3.2 ainsi que des prestations annexes et notamment l’hébergement desdites bases de données.
2.4 Durée du Traitement : les données personnelles sont traitées pour la durée des relations contractuelles entre les Parties. Le Sous-Traitant conservera les données pendant une période de 10 (dix) ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
--------------------------------------------------------------------------------Article 3 : Obligations du Responsable de Traitement
3.1. Le Client est responsable des traitements réalisés dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des SERVICES APPLICATIFS. Il est seul responsable des données personnelles qu’il utilise, fournit et stocke via les SERVICES APPLICATIFS. Le Responsable de Traitement est en conséquence seul responsable de son propre respect de ses obligations en matière de protection des données et de protection de la vie privée en application des dispositions légales applicables et notamment du RGPD.
3.2 Le Responsable de Traitement garantit :
- Que le traitement des données à caractère personnel du Responsable de Traitement est fondé sur des bases juridiques telles que fixées par la législation applicable en matière de protection des données au titre des SERVICES APPLICATIFS fournis en vertu du présent Accord et des CGV de VILOGI ;
- Qu’il informera les personnes concernées de son recours à des Sous-Traitants aux fins du traitement de leurs données à caractère personnel, dans la mesure prescrite par la législation applicable en matière de protection données ;
- Qu’il veillera au respect des obligations prévues par le RGPD préalablement et pendant toute la durée des traitements de données qu’il réalisera ;
- Qu’il prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles qui lui incombent.
3.3- Le Responsable de Traitement garantira le respect des mesures de sécurité mises en œuvre par le Sous-Traitant ainsi qu’un niveau adapté au risque.
3.4-Le Responsable de Traitement répondra dans un délai raisonnable aux demandes de renseignements soumises par les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées par le Responsable de Traitement et donnera les instructions nécessaires au Sous-Traitant.
3.5- Le Responsable de Traitement répondra, dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant des autorités chargées de la protection des données, et notamment de la CNIL, concernant le traitement des données à caractère personnel.
--------------------------------------------------------------------------------Article 4 : Obligations du Sous-Traitant
4.1 Respect des instructions Le Sous-Traitant collectera, traitera et stockera les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre de la fourniture des SERVICES APPLICATIFS en application des CGV et selon les instructions du Responsable de Traitement. Si le Sous-Traitant estime qu’une instruction du Responsable de Traitement est contraire à la législation applicable en matière de protection des données, il en informera immédiatement le Responsable de Traitement. VILOGI s’engage à :
- Traiter et stocker les données personnelles collectées par le Responsable de traitement pour les seules finalités objet de la sous-traitance ;
- Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut en application des dispositions du RGPD ;
- Ne pas transférer les données personnelles vers tout pays situé en dehors de l’UE ou vers tout pays tiers non reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel sans en avoir informé préalablement le Responsable de traitement.
4.2 Sécurité
VILOGI s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ainsi qu’à assurer un niveau de protection élevé des données et qui répondent aux exigences imposées par le RGPD. VILOGI s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la conservation et l’intégrité des données personnelles afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse de ces données et ce, dans la limite de son périmètre d’intervention en qualité de Sous- traitant et de ses moyens sur lesdites données personnelles. Le Sous-Traitant garantit et s’engage à documenter des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, raisonnables et appropriées, pour le traitement des données. Le Sous-Traitant devra traiter séparément les données à caractère personnel traitées pour différents Responsables du traitement. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre au moins les mesures de sécurité suivantes afin de garantir un traitement séparé : • • L’anonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité constantes des systèmes et des services de traitement ; • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident de sécurité physique ou technique ; • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.4.3 Confidentialité
VILOGI s’engage à assurer la confidentialité des données collectées par le Responsable de traitement et à ne pas les exploiter et les divulguer sous quelque forme que ce soit sauf dans les cas suivants : • Pour les besoins de la fourniture et de l’exécution des SERVICES APPLICATIFS ; • En application d’une disposition légale ou réglementaire ; • Pour répondre aux demandes de communications des autorités judiciaires et administratives. Le Sous-Traitant garantit que les personnes autorisées à traiter et/ou à accéder aux données personnelles collectées par le Responsable de traitement s’engagent à respecter la confidentialité desdites données personnelles et que tous les salariés de VILOGI prenant part au traitement de données possèdent les qualifications professionnelles requises et ont été formés aux exigences applicables en matière de sécurité et de protection des données. A ce titre, le Sous-Traitant garantit que ces salariés sont soumis à des obligations de confidentialité au titre des données à caractère personnel transmises par le Responsable de Traitement.4.4 Violation de données à caractère personnel
Le Sous-Traitant informera le Responsable de Traitement dans les meilleurs délais de toute violation de données à caractère personnel, y compris tout traitement non autorisé ou illicite de données à caractère personnel et toute perte accidentelle, altération, utilisation abusive, divulgation ou destruction de données à caractère personnel, ou tout dommage à de telles données, par ses salariés, ses Sous-Traitants Ultérieurs ou d’autres tiers, impliquant des données à caractère personnel transmises par le Responsable de Traitement. Le Sous-Traitant devra, compte tenu de la nature du traitement et des informations mises à sa disposition, déployer des efforts raisonnables pour transmettre à ses Clients, des informations concernant l’incident de sécurité ayant affecté les données à caractère personnel. Il devra notamment indiquer la date et la nature de l’incident, le système informatique concerné, les personnes concernées, le moment de la découverte de l’incident, toutes les conséquences préjudiciables probables de l’incident de sécurité des données et les mesures prises par le Sous-Traitant à la suite de celui-ci.4.5 Restitution ou destruction des données à caractère personnel
Les données personnelles sont traitées pour la durée des relations contractuelles entre les Parties.A l’expiration du contrat conclu entre les Parties, le Sous-Traitant conservera les données pendant une période de 10 (dix) ans conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A l’expiration de cette période, le Sous-traitant s’engage à restituer au Responsable de traitement ou à détruire l’ensemble des données stockées.
La présente disposition n’aura aucune incidence sur les éventuelles obligations légales des Parties de conserver des archives pendant les durées de conservation fixées par la loi ou par contrat. Le Sous-Traitant sera tenu de transmettre les données du Responsable de Traitement, sur demande de ce dernier, sous une forme qui pourra être lue et traitée ultérieurement.
Tous frais supplémentaires liés à la restitution ou à la suppression de données à caractère personnel après la résiliation ou l’expiration du Contrat seront à la charge du Responsable de Traitement.
4.6 Assistance au Responsable de Traitement
VILOGI s’engage à l’égard du Responsable de traitement, et sur demande écrite de sa part le cas échéant, à : - - L’assister dans le cadre de son obligation de donner suite aux demandes de renseignement et d’exercice des droits formulées par les personnes physiques dont les données sont collectées, le Responsable de traitement demeurant seul responsable de la réponse apportée auxdites personnes physiques ; - En cas de demande d’exercice des droits ou de plaintes formulées par les personnes physiques dont les données sont collectées directement à VILOGI, à transmettre ces demandes au Client sans délai ; - Apporter une assistance raisonnable au Responsable de Traitement aux fins de réalisation de toutes Analyses d’impact relatives à la protection des données et de toute consultation préalable avec des autorités de contrôle ou d’autres autorités compétentes en matière de protection des données ; - L’assister dans le cadre des notifications auprès de l’autorité de contrôle compétente en cas de violation des données personnelles. - Dans le cadre de cette assistance, le Délégué à la protection des données (ci-après dénommé le « DPO ») de VILOGI peut être contacté directement à l’adresse : rgpd@vilogi.com. --------------------------------------------------------------------------------Article 5 : Demande de personnes concernées
5.1 Le Sous-Traitant apportera une assistance raisonnable au Responsable de Traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, aux fins de l’exécution de l’obligation qui incombe au Responsable de Traitement de répondre aux demandes de personnes concernées souhaitant exercer leurs droits.
5.2 Si une personne physique concernée par un traitement de données contacte le Sous-Traitant directement pour exercer les droits que lui confère la législation applicable en matière de protection des données, le Sous-Traitant en informera le membre et/ou CLIENT dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande. Le Sous-traitant assistera le Client, aux frais de ce dernier, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure de ce qui s’avérera raisonnablement possible, aux fins de l’exécution de l’obligation qui incombe au Responsable de traitement de répondre aux demandes des personnes concernées souhaitant exercer leurs droits.
--------------------------------------------------------------------------------Article 6 : Transfert de Données
6.1 Le Responsable de Traitement reconnaît et convient que, dans le cadre de l’exécution des SERVICES DE LA PLATEFORME en application des CGV, le Sous-Traitant pourra transférer des données à caractère personnel à des sociétés tierces, selon les conditions et modalités telles qu’énoncées à l’article 8 du présent Accord. Ces transferts sont nécessaires pour fournir globalement les SERVICES DE LA PLATEFORME tels que définis dans les CGV de VILOGI.
6.2 S’agissant des transferts de données à caractère personnel réalisés en vertu du présent Accord, le Sous-traitant ne traite des données à caractère personnel que sur le territoire de l’Union européenne.
6.3 S’agissant des transferts de données à caractère personnels réalisés par les Sous-Traitants Ultérieurs tels que définis à l’Article 8 des présentes, les données collectées sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne. Le cas échéant, les Sous-Traitants Ultérieurs s’engagent à mettre en œuvre toutes les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurité de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.
----------------------------------------------------Article 7 : Sous-Traitance Ultérieure
7.1 Dans le cadre de la fourniture des SERVICES DE LA PLATEFORME, VILOGI peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour réaliser des activités de traitement spécifiques (ci-après les « Sous-Traitants Ultérieurs »), ce que le Responsable de traitement accepte sans réserve.7.2 VILOGI informe le CLIENT qu’elle fait appel aux Sous-Traitant
Ultérieurs suivants et pour les finalités ci-après mentionnées :
- Pour l’exploitation du site Internet de VILOGI et des SERVICES
APPLICATIFS : ONLINE, sous le nom commercial SCALEWAY,
société par actions simplifiée immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le n°433 115 904,
dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’Évêque
75008 Paris – France. Toutes les données collectées sur notre
site Internet ou via nos SERVICES DE LA PLATEFORME sont
traitées sur les serveurs de SCALEWAY.
- Pour l’envoi de campagne d’e-mailing : MAILJET, société par
actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le n°524 536 992, dont le siège
social est situé au 13-13 bis, rue de l’Aubrac 75012, Paris –
France. VILOGI transmet les données collectées lors de
l’inscription du Client sur le site Internet lors d’une demande
de contact ou une demande de devis en ligne, conformément
à l’article 6.1 (a) du RGPD.
- Pour l’envoi de SMS au nom et pour le compte des clients de
VILOGI : SARBACANE SOFTWARE, société par actions
simplifiée immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Lille sous le n°509 568 598, dont le siège social
est situé au 3, rue Antoine Pinay Parc d’activité des 4 vents
59510 Hem, France.
Cette transmission est faite conformément à l'article 6.1 (b) et (f) du RGPD et sert notre
intérêt légitime à fournir les SERVICES DE LA PLATEFORME.
- Pour l’envoi de lettre recommandée avec accusé de
réception en ligne : AR24, société par actions simplifiée
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Créteil sous le n°809 480 122, dont le siège social est situé au
45, Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-Sur-Seine,
France. Cette transmission est faite conformément à l'article
6.1 (b) et (f) du RGPD et sert notre intérêt légitime à fournir
les SERVICES DE LA PLATEFORME.
- Pour l’utilisation des signatures électroniques en ligne :
UNIVERSIGN, société par actions simplifiée, immatriculée
sous le SIREN 439129164, 5 rue du faubourg Poissonnière
75009 PARIS immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Créteil sous le n°809 480 122, dont le siège social
est situé au 45, Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-
Sur-Seine, France. Cette transmission est faite
conformément à l'article 6.1 (b) et (f) du RGPD et sert notre
intérêt légitime à fournir les SERVICES DE LA PLATEFORME.
7.3 Le Sous-Traitant pourra librement modifier la liste des Sous- Traitants Ultérieurs sous réserve qu’il informe le Responsable de Traitement au préalable de l’engagement d’autres Sous-Traitants Ultérieurs. VILOGI s’engage à informer par écrit et dans les meilleurs délai le Responsable de traitement de tout changement, modification, ajout ou remplacement des Sous-Traitants Ultérieurs. Le Responsable de traitement sera réputé avoir accepté les modifications opérées sur le recours aux Sous-Traitants Ultérieurs s’il ne s’y est pas opposé, pour des motifs raisonnables, à l’externalisation prévue, par écrit (y compris par e-mail), dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En cas d’opposition pour des motifs raisonnables et rendant en conséquence impossible la fourniture des SERVICES APPLICATIFS, chacune des parties pourra résilier le Contrat en adressant une notification écrite à l’autre en application des CGV.
7.4 Le Sous-Traitant s’engage à conclure des accords contractuels appropriés et contraignants avec chacun des Sous-Traitants Ultérieurs offrant au moins les mêmes obligations et garanties imposées au Sous- Traitant par le présent Accord et de prendre des mesures d’inspection appropriées afin de garantir la protection et la sécurité des données collectées par le Client, même en cas d’externalisation de services annexes. En cas de recours à un Sous-Traitant Ultérieur effectuant des transferts de données en dehors de l’UE ou vers des pays qui ne garantissent pas un niveau adéquat de protection des données au sens de la législation applicable, VILOGI s’engage à s’assurer que le transfert sera réalisé conformément aux Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou que ledit transfert sera encadré par tout autre mécanisme légal approprié de transfert offrant le niveau de garantie suffisant en vertu des dispositions du RGPD.
--------------------------------------------------------------------------------Article 8 : Registres des catégories de traitement
VILOGI déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories de
traitement effectués pour le compte de ses Clients en qualité de Sous-
traitant.
Article 9 : Délégué à la protection des donnéesc VILOGI déclare qu’elle a procédé à la nomination d’un délégué à la protection des données (ci-après dénommé le « DPO ») personnelles pouvant être joignable à l’adresse e-mail suivante rgpd@vilogi.com ou par voie postale à l’adresse suivante : VILOGI Monsieur Landry LEBLON (DPO) – 71, boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Dès lors que le Client a nommé un DPO, il s’engage à transmettre ses coordonnées auprès du DPO de VILOGI. --------------------------------------------------------------------------------
Article 10 : Autorité de contrôle Les Parties s’engagent à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée en cas de contrôle.
--------------------------------------------------------------------------------11 Application des Conditions Générales de Vente
11.1 Le présent Accord complète les CGV applicables aux SERVICES APPLICATIFS souscrits par le Client de VILOGI. En cas de contradiction entre le présent Accord et les CGV, les dispositions de l’Accord prévaudront.
11.2 Si une quelconque des dispositions du présent Accord est jugé invalide, la validité des autres dispositions de l’Accord n’en sera pas affectée.
--------------------------------------------------------------------------------12 Modification et résiliation de l’Accord
12.1 Le présent Accord peut être modifié à tout moment. Toutes les modifications seront disponibles sur le Site internet et portées à la connaissance des Clients. Il incombe à ces derniers de vérifier régulièrement sur le site Internet les éventuelles modifications.
12.2 Le présent Accord sera résilié de plein droit et simultanément à la résiliation du Contrat conclu entre les Parties. Les Parties pourront mettre un terme à la relation contractuelle si le Sous-Traitant commet un manquement grave au présent Accord ou aux exigences légales ou règlementaires en matière de données à caractère personnel après une mise en demeure préalable.
--------------------------------------------------------------------------------13 Droit applicable et compétence Les Parties au présent Accord se soumettent par les présentes à la compétence des tribunaux indiqués dans les CGV au titre de tout litige ou de toutes réclamations résultant de quelque manière que ce soit du présent Accord, y compris les litiges concernant son existence, sa validité ou sa résiliation ou les conséquences de sa nullité.
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