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La réduction de voix en AG - Effet de l'article 22
Module complet de gestion des Assemblées Générales des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété
- L'assemblée générale des copropriétaires et AG mobile
- Convocation et PV des AG sur l'application mobile des copropriétaires
- Archiver les anciennes AG de la copropriété
- Créer une signature du syndic de copropriété pour faire apparaître sur les convocations à l AG
- Afficher la convocation de l'AG sur l'extranet des copropriétaires
- Listing détaillé de vos Assemblées Générales copropriétaires
- Comment gérer les entrées et les départs de copropriétaires lors de la séance d'AG
- Questions à l'assemblée générale des copropriétaires
- Affecter les clés de répartition de charges pour le vote d'une AG
- Rénumerotation automatique des questions posées a l'AG
- Ajouter une sous question dans l'ordre du jour de l'AG
- Modifier la date du proces verbal ou de la convocation a l'AG
- Apposer une signature au proces verbal d'AG
- Résolutions par defaut pour l'AG
- Créer une nouvelle résolution pour l'AG
- La réduction de voix en AG - Effet de l'article 22
- Préparer la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - partie 1-2
- Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires - partie 2-2
- Faire apparaitre la signature sur les convocations à l'assemblée générale des copropriétaires
- Feuille des présences AG avec signature électronique des copropriétaires - 2
- Feuille des présences AG et signature des copropriétaires - 1
- Envoyer le PV d'AG aux copropriétaires OPPOSANTS qui ont voté CONTRE ou ABSTENUS
- Afficher le PV d'assemblée générale sur l'extranet des copropriétaires
- PV de carence pour insuffisance de votants
- Vote par correspondance formulaire pour l'AG
- Vote par correspondance - Enregistrer les votes - Feuille de présence 1-2
- Vote par visioconférence - Enregistrer les votes - Feuille de présence 2-2
- Votes par correspondance saisis via extranet
Suite à l'application de l'article 22 :
- L'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire
Article 22 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Le logiciel est paramétré par défaut pour réduite les voix à l'AG conformément à l'article 22
Lors de la préparation de la convocation de l'AG, le logiciel est pramétré par défaut pour réduire les voix des copropriétaires qui disposeraient de plus de la moitié des tantièmes.
Pour voir ou se trouve cette option, il suffit d'aller dans MODIFIER L'AG.
Le syndic ne devra donc pas avoir besoin de modifier cette option, puisque les voix seront automatiquement réduites pour les copropriétaires concernés.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
- Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires
- Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes
- Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires
- Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG
- Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
Les avantages des solutions en full web VILOGI
Pourquoi externaliser son back-office ?
En externalisant votre comptabilité, vous aurez tout le loisir de travailler à fidéliser et améliorer vos relations avec vos clients, tout en gardant un contrôle total sur la gestion de votre portefeuille et sa valorisation.
L’externalisation vous permettra également d’éviter le recrutement d’un gestionnaire dédié et/ou de consacrer une grande partie de votre temps à gérer vous-même votre portefeuille. Le gain financier et l’économie de temps de cette solution d'externalisation de votre gestion seront appréciables.
Vous pourrez utiliser ce temps pour bâtir une relation solide avec vos clients, activité indispensable afin de garder le contrôle sur l'évolution de votre bizness.
Par ailleurs, le back-office, activité la plus chronophage et moins intéressante du métier, ne sera plus qu’un lointain souvenir.
L'article 22 précise les règles de réduction