Installation de climatiseurs en copropriété: unanimité non requise pour autoriser l'installation d’un climatiseur

Installation d’un climatiseur La Cour d’Appel de Paris (4ème pôle, 2ème ch., 25 nov. 2009) a rappelé que l’unanimité n’est pas requise pour autoriser certains copropriétaires à installer en façade des climatiseurs pour leur logement.

Cette autorisation relève de la seule majorité de l’article 25(b) de la loi du 10 juillet 1965 (la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents ou non, représentés ou non, c’est-à-dire 501 voix sur 1 000 millièmes, par exemple).

A cette occasion les juges ont par ailleurs expliqué que l’ordre du jour de l’assemblée chargée de statuer sur cette question devait être suffisamment précis et indiquer en particulier l’endroit où l’appareil serait installé.