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- Assurance risques de responsabilité civile
- Charges locatives incontestables par le locataire
- Déficit foncier
- Dépôt de garantie pour la location d'un bien immobilier versement du dépôt de garantie
- Grl locataires éligibles à la garantie risques locatifs
- Investissements locatifs Duflot mention obligatoire à compter du 14 juin 2014
- Pointe financière dans l'immobilier
- Procédure d expulsion d'un locataire
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Assurance risques de responsabilité civile
Glossaire pour le logiciel gestion locative
Assurance risques de responsabilité civile
La loi ALUR crée l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 : le copropriétaire non-occupant est désormais dans l’obligation de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en cette qualité.
La loi ALUR modifie également l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 : en cas de défaillance du locataire à souscrire une assurance contre les risques locatifs, le bailleur peut maintenant se substituer à lui.