- Assurance risques de responsabilité civile
- Charges locatives incontestables par le locataire
- Déficit foncier
- Dépôt de garantie pour la location d'un bien immobilier versement du dépôt de garantie
- Grl locataires éligibles à la garantie risques locatifs
- Investissements locatifs Duflot mention obligatoire à compter du 14 juin 2014
- Pointe financière dans l'immobilier
- Procédure d expulsion d'un locataire
- Procédure d expulsion d'un locataire
Charges locatives incontestables par le locataire
Glossaire pour le logiciel gestion locative
Charges locatives incontestables par le locataire
8 charges locatives sont incontestables par le locataire:
Le décret du 26 août 1987 énumère les principales charges récupérables auprès des locataires :
1) Ascenseurs et monte-charge (électricité, entretien courant...).
2) Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes (consommation, entretien courant, menues réparations...).
3) Installations individuelles (chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives).
4) Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation (entretien, tapis...).
5) Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de station-nement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
6) Hygiène (produits d'entretien, élimination des rejets).
7) Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation (interphones, codes...).
8) Impositions et redevances (droit de bail, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage).