Glossaire gérance
- Assurance risques de responsabilité civile
- Charges locatives incontestables par le locataire
- Déficit foncier
- Dépôt de garantie pour la location d'un bien immobilier versement du dépôt de garantie
- Grl locataires éligibles à la garantie risques locatifs
- Investissements locatifs Duflot mention obligatoire à compter du 14 juin 2014
- Pointe financière dans l'immobilier
- Procédure d expulsion d'un locataire
- Procédure d expulsion d'un locataire
Les rubriques Glossaire
Investissements locatifs DUFLOT:mention obligatoire à compter du 14 juin 2014
Glossaire pour le logiciel gestion locative
Investissements locatifs duflot:mention obligatoire à compter du 14 juin 2014
Publicité pour les investissements locatifs DUFLOT : mention obligatoire à compter du 14 juin 2014.
A compter du 14 juin 2014, toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier du dispositif fiscal DUFLOT doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.