Investissements locatifs DUFLOT:mention obligatoire à compter du 14 juin 2014

Glossaire pour le logiciel gestion locative

Investissements locatifs duflot:mention obligatoire à compter du 14 juin 2014

Publicité pour les investissements locatifs DUFLOT : mention obligatoire à compter du 14 juin 2014.

A compter du 14 juin 2014, toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier du dispositif fiscal DUFLOT doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.