Pointe financière dans l'immobilier

Glossaire pour le logiciel gestion locative

Pointe financière dans l'immobilier

En France, on estime qu'environ la moitié des transactions immobilières sont réalisées par l'entremise des agents immobiliers.

Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l'agent immobilier :

• qu'il soit titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'Administration,
• qu'il dispose d'une garantie financière,
• qu'il soit investi d'un mandat écrit de son client,
• qu'il contracte une assurance qui le garantisse contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle.

La garantie financière est destinée à protéger les clients de l'agent immobilier contre les détournements et dissipations de fonds dont il pourrait être l'auteur.

Garanties financières légales

• activité "Transactions immobilières" avec manipulation de fonds montants fixés suivant la loi HOGUET modifiée par le décret du 30 juin 1995 actuellement 110 000€.
• activité " Gestion immobilière" montants fixés suivant la loi HOGUET modifiée par le décret du 30 juin 1995 actuellement 110 000€.

Pourquoi une pointe de trésorerie ?

Conformément à l’Article 29 de la loi "Hoguet", le montant de la Garantie Financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment.

Ce montant ne peut être inférieur au montant maximal constaté sur la période précédente.

En d’autres termes, il s’agit du montant maximum des “fonds mandants détenus” sur l’année précédente mais pas du montant cumulé des “fonds mandants détenu”s.

Si vous constatez une augmentation de votre pointe de trésorerie en cours d’année, vous devez faire une demande d’augmentation de Garantie auprès de votre compagnie d'assurance qui établira un avenant rectificatif.