Diagnostic immobilier

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Quels diagnostics à remettre aux locataires

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Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est fourni au locataire par le bailleur.

Le dossier des diagnostics doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Son contenu est fixé par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le Dossier des diagnostics Techniques comprend :

un constat de risque d'exposition au plomb,
un diagnostic de performance énergétique,
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante,
dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques.

La loi Alur du 24 mars 2014 a fait évoluer cette disposition en introduisant deux nouvelles obligations d'information du locataire par le bailleur et a prévu deux nouveaux diagnostics composant le dossier :

un état de l'installation intérieure d'électricité,
un état de l'installation intérieur de gaz.

Tableau des diagnostics techniques à produire lors d'un location immobilière

DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 1er JANVIER 1975	DANS LES AUTRES LOGEMENTS
Pour les contrats de location signés jusqu'au 30 juin 2017 : un constat de risque d'exposition au plomb un diagnostic de performance énergétique dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)	Pour les contrats de location signés jusqu'au 31 décembre 2017 : un constat de risque d'exposition au plomb un diagnostic de performance énergétique dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)
Pour les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 : un constat de risque d'exposition au plomb un diagnostic de performance énergétique dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques un état de l'installation intérieure d'électricité un état de l'installation intérieure relative au gaz une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)	Pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018 : un constat de risque d'exposition au plomb un diagnostic de performance énergétique dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques un état de l'installation intérieure d'électricité un état de l'installation intérieure relative au gaz une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)

DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE
AVANT LE 1er JANVIER 1975

DANS LES AUTRES LOGEMENTS

Pour les contrats de location signés jusqu'au 30 juin 2017 :

un constat de risque d'exposition au plomb
un diagnostic de performance énergétique
dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)

Pour les contrats de location signés jusqu'au 31 décembre 2017 :

un constat de risque d'exposition au plomb
un diagnostic de performance énergétique
dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)

Pour les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 :

un constat de risque d'exposition au plomb
un diagnostic de performance énergétique
dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
un état de l'installation intérieure d'électricité
un état de l'installation intérieure relative au gaz
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)

Pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018 :

un constat de risque d'exposition au plomb
un diagnostic de performance énergétique
dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
un état de l'installation intérieure d'électricité
un état de l'installation intérieure relative au gaz
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)