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La garantie Financière pour les agents immobiliers
Caisse de Garantie Financière de l'administrateur de biens avec les logiciels syndics et gestion locatives en full-web
Une garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers
L'administrateur de biens immobiliers qui détiennent pour le compte de ses clients MANDANTS, des fonds comme les dépôts de garantie, doit souscrire une assurance nommée GARANTIE FINANCIERE pour couvrir ces fonds.
La Garantie financière ne couvre pas les rémunérations, commissions et autres honoraires de l'agent immobilier.
La garantien financière peut être souscrite auprès d'un établissement de crédit soit:
- une banque,
- une société de financement,
- une entreprise d'assurance
- ou la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit :
- tenir un registre de tous les versements
- délivrer un reçu, dont l'original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus)
- affecter ces fonds dans un compte dédié
Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes détenus par l'agent immobilier et dont il est redevable à tout moment.
Le montant de la garantie financière ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €.
Si l'agent immobilier exercice plusieurs activités immobilières comme la transaction, la location, le syndic de copropriété, la garantie doit couvrir chacune de ces activités distinctement.