Le loyer initial dans le bail de location

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Le loyer initial dans le bail de location

Le loyer initial est en principe librement fixé par le propriétaire.

Dans certaines communes toutefois, le loyer est encadré et ne peut dépasser certains plafonds.

Fixation du loyer dans le bail: le loyer libre

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer. Ce loyer peut ensuite être réévalué chaque année à la date anniversaire du bail. Loyer encadré

Dans certaines communes où le nombre de candidats locataires est fortement supérieur à celui des logements proposés, les loyers des logements remis sur le marché sont encadrés.

Lors d'une nouvelle mise en location, le dernier loyer pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté sur la base de l'évolution de l'indice IRL si le bailleur n'a pas fait de travaux d'amélioration dans le logement.

Si le bailleur a financé des travaux d'amélioration du logement loué depuis le départ du dernier locataire, le loyer pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC si le coût de ces travaux correspond à au moins la moitié de la dernière année de loyer (hors charges).

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

• la moitié de la différence entre le montant moyen des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et celui du dernier loyer pratiqué par le bailleur
• une majoration du loyer annuel égale à 15% du montant des travaux TTC si le coût de ces travaux correspond à au moins la moitié de la dernière année de loyer (hors charges).

Paiement du loyer indiqué sur le bail

 Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail.

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.

À noter : le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.

Reçu ou quittance de loyer pour le locataire

 Transmission d'un reçu ou d'une quittance de loyer au locataire

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Contestation du montant du loyer par le locataire

Contestation du montant du loyer

Si le locataire estime que le loyer proposé par son propriétaire ne correspond pas aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, il peut le contester devant une commission départementale de conciliation.