Your real estate software in English
Software imobiliário em Português
Vastgoedsoftware in Néerlandais- Valeur locative
- Valeur vénale
- Vente aux enchères
- Vente d immeuble à construire v.i.c
- Vente en l état futur d achèvement VEFA Guide et conseils pour acheter sur plan
- Versements réglementation des versements
- Vétusté
- Vice de construction
- Voirie et réseaux divers v.r.d
- Vote de l assemblée générale pour la dispense d ouverture de compte séparé
- Vote en assemblée générale de copropriété
Vice de construction
Défectuosité d'un ouvrage souvent appelée malfaçon. Défaut grave de la construction pour inobservation des règles de l’art, des dispositions réglementaires ou du cahier des charges compromet la stabilité ou la durabilité du bâtiment.
Les vices de construction résultent d'une mauvaise exécution des travaux par opposition aux défauts de conformité qui eux résultent d'une non conformité par rapport aux prévisions du contrat. Si les vices de construction compromettent la solidité de l'ouvrage ou affectent la solidité d'un de ses éléments d'équipement, ils sont couverts par la responsabilité décennale des constructeurs.
Il y a vice de construction apparent, lorsque ceux-ci sont constatés par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier.
Le régime du vice de construction fait l’objet d’une jurisprudence très laborieuse. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 vise explicitement le vice de construction.