Quittance de loyer avec le logiciel gestion locative

Le loyer avec le logiciel gestion locative en full web

Quittance de loyer

Qu'est-ce que la quittance de loyer ?

 La quittance de loyer est un document papier donné par le propriétaire au locataire prouvant le paiement du loyer et des charges locatives. Une quittance doit au minimum faire mention:

• le nom et l'adresse du propriétaire
• le nom et l'adresse du locataire
• le montant payé pour l'occupation du logement, y compris les charges
• la signature du propriétaire.

Le bailleur peut envoyer automatiquement ou sur demande du locataire une quittance de loyer pour preuve de règlement, indiquant les différentes composantes du loyer. Si le locataire demande une quittance de loyer à son propriétaire, celui-ci est obligé de la lui délivrer.

Que doit mentionner la quittance de loyer ?

La quittance de loyer doit clairement faire apparaître la période correspondant au paiement effectué.
Exemple : « un mois de loyer commençant le 1er juin 2011 et finissant le 30 juin 2011 ».

La quittance de loyer porte également le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges (forfait ou provision ou dépenses affectées).
En conséquence, il convient de répertorier sur la quittance de loyer les différentes sommes réglées par le locataire.

En cas d'impayé (s) sur la ou les échéances précédentes, les sommes dues doivent être également indiquées.

Peut aussi apparaître le mode de versement perçu (chèque, virement, ou espèces si le montant est inférieur à 3000€).

Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire de régler son loyer par prélèvement automatique.

Par ailleurs, aucune disposition ne prescrit que la quittance de loyer doit mentionner le nom et l’adresse du bailleur.
Toutefois, il est vivement conseillé de les faire apparaître afin d’éviter toutes contestations à venir.

Que dois mentionner la quittance de loyer en cas de paiement de l'allocation logement CAF?

Si le propriétaire-bailleur perçois directement l’allocation logement à laquelle a droit son locataire, il convient que le bailleur mentionne sur la quittance d’une part le paiement effectué par le locataire et d’autre part le montant de l’allocation logement (AL) à percevoir.

Le bailleur doit mentionner le montant de l’allocation avec la mention « sous réserve d’encaissement ».

En effet, l’Allocation Logement est versée en décalé d’un mois.

Effet de la délivrance d’une quittance de loyer pour le locataire

La quittance de loyer fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et a donc une valeur libératoire pour le locataire.

Pour cette raison, la quittance de loyer ne doit jamais être envoyée avant le paiement.

Mais elle ne reflète pas pour autant la volonté du bailleur de renoncer à une hausse de loyer (Cass. civ. 3e ch. 9 décembre 2008, n° 08-10 938).

Si le bailleur a omis de procéder à l’indexation annuelle prévue dans le bail, l’établissement de la quittance mentionnant le loyer non indexé ne lui interdit pas de réclamer l’indexation correspondante et ce dans la limite de la prescription de cinq ans édictée par l’article 2224 du Code civil.

L’allocation logement doit-elle figurer sur la quittance de loyer ?

Lorsque le loyer n'a pas été intégralement versé au bailleur, ce dernier doit délivrer au locataire un reçu.

Mais si le loyer lui a été intégralement payé, soit directement par le locataire, soit « pour le compte du locataire » dans le cas où un organisme tiers lui verse directement l'allocation logement, il doit fournir une quittance faisant apparaître un solde 0, c'est-à-dire un loyer totalement acquitté.

S'il le souhaite, le propriétaire-bailleur peut faire figurer sur la quittance de loyer le montant de l'allocation logement pour montrer qu'une partie du loyer est acquittée par un tiers (si cela lui est versé directement par la CAF), mais la quittance doit faire apparaître que le loyer a été intégralement payé (d'une façon ou d'une autre).

Une quittance ne doit être délivrée que lorsque tout le loyer est payé.

Le propriétaire est-il obligé d’envoyer une quittance par courrier à son locataire?

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, précise désormais que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Ce nouveau terme « transmettre » est plus large et permet l’envoi par voie postale, électronique ou par fax.

Mais si le bailleur habite à proximité du domicile du locataire, il peut aussi parfaitement lui glisser le document dans sa boîte aux lettres.
(Avant la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, le bailleur devait remettre une quittance au locataire, sans autre précision quant aux modalités d’envoi et aux frais d’envoi.)

Peut-on percevoir le montant du loyer en espèces?

Les moyens de paiement du loyer autorisés dépendent du montant de ce dernier :

• jusqu'à 3 000 euros, le paiement à un professionnel peut être réalisé en espèces (Code monétaire et financier, art. L. 112-6 et D. 112-3)
• au-delà de 3 000 euros, le paiement en espèces à un professionnel est interdit : il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire, virement par exemple).

Néanmoins, les personnes qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas concernées par cette interdiction.

Le propriétaire peut-il réclamer des frais d’expédition à son locataire ?

Tous les frais administratifs ou postaux occasionnés par l’envoi d’une quittance ne peuvent être réclamés au locataire.

Par ailleurs, l’envoi d’une quittance par l’agence immobilière gérant le bien constitue un acte d’administration effectué pour le compte du bailleur.

Les frais correspondants (postaux, d’agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n’étant que le représentant du propriétaire.

(La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 répute non écrite une clause qui fait supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance au locataire (cf. article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989 (Rép. min. n° 66853 JOANQ 31 janvier 2006 – Rép. min. n° 119707 JOANQ 8 mai 2007).

Comment établir une quittance de loyer en cas de PACS ou de colocation?

Le bailleur est tenu de délivrer aux locataires liés par un PACS des quittances de loyer sur lesquelles figurent leurs deux noms (CA Paris, 13 mai 2004, Loyers et copropriété 2005 comm 89). Les quittances de loyer et/ ou reçus doivent donc être établies au nom de chacun des occupants.

Pour les colocataires, si le bailleur n’applique pas le principe d’indivisibilité résultant du contrat et accepte que chacun des colocataires verse sa quote-part de loyer, il devra établir une quittance de loyer pour chacun des colocataires correspondant à sa part de loyer réglé.

Si, au contraire, le bailleur applique le principe d’indivisibilité, la quittance de loyer sera établie obligatoirement au nom de tous les occupants bien que l’un d’entre eux soit mandaté pour régler le loyer.