Permis de construire

Glossaire pour les syndics de copropriété

Permis de construire

Le permis de construire est un autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme.

Lorsque la commune est dotée d'un POS approuvé, la compétence d'octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d'un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l'Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
C'est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

La demande de permis de construire, constituée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires, est déposée à la mairie du lieu de la construction.

L'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la demande ou en fonction des services consultés dans un délai qu'elle précise.

L'intervention d'un architecte pour la demande de permis de construire est obligatoire si le projet porte sur une construction de plus de 170 m2 (construction neuve ou agrandissement).