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Mots pour la lettre M
- Mainlevée
- Mainlevée
- Maître d oeuvre
- Maître d ouvrage
- Malfaçon
- Mandat
- Mandat à l assemblée générale des copropriétaires
- Mandat de vente en immobilier Définition types et obligations Vilogi.com
- Mesures conservatoires
- Micro bic
- Micro foncier
- Millième dans la copropriété
- Mise en demeure
- Mitoyenneté dans une copropriété
- Modification simple d un plu
- Moins-value
- Multipropriété
- Multipropriété le contrat d un bien en multipropriété
- Multipropriété l acquisition d un bien en multipropriété multipropriete
Modification simple d'un plu
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée à condition que la modification envisagée pour:
- Rectifier une erreur matérielle ;
- Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ;
- Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
- Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;
- Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux P.L.U.viales ;
- Supprimer un ou P.L.U.sieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
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