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Mots pour la lettre M
- Mainlevée
- Mainlevée
- Maître d oeuvre
- Maître d ouvrage
- Malfaçon
- Mandat
- Mandat à l assemblée générale des copropriétaires
- Mandat de vente en immobilier Définition types et obligations Vilogi.com
- Mesures conservatoires
- Micro bic
- Micro foncier
- Millième dans la copropriété
- Mise en demeure
- Mitoyenneté dans une copropriété
- Modification simple d un plu
- Moins-value
- Multipropriété
- Multipropriété le contrat d un bien en multipropriété
- Multipropriété l acquisition d un bien en multipropriété multipropriete
Multipropriété: le contrat d'un bien en multipropriété
Les aspects financiers du contrat
Outre le prix de vente, l'acheteur en multipropriété doit payer :
- les charges classiques de copropriété,
- les charges d'exploitation : services d'hôtellerie et de blanchisserie, renouvellement des équipements,
- la commission du vendeur.
Les mentions obligatoires du contrat
Le contrat de multipropriété doit être écrit et comporter les mentions suivantes :
- Identité et domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une entreprise (dénomination, forme juridique et siège).
- Désignation et description du bien ou des services et leur situation.
- Objet du contrat et nature juridique des droits conférés au consommateur.
- Période précise pendant laquelle s'exercent ces droits.
- Durée du contrat et prise d'effet.
- Prix principal + frais accessoires obligatoires éventuels.
- Services et installations mis à disposition et leur coût.
- Durée du droit de rétractation.
- Informations sur la résiliation du contrat et ses effets.
- Interdiction de tout paiement d'avances.
- Possibilité ou non de participer à un système d'échanges et son coût, le cas échéant.
Le délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours, à compter de la date de signature du contrat.
S'il respecte le délai légal, il ne peut lui être réclamé aucune indemnité au titre de sa rétractation.