Loyer impayé et explusion du locataire

Le loyer avec le logiciel gestion locative en full web

Connaître les règles pour expluser le locataire qui ne paye pas son loyer ?

Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.

Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure. À défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l'expulsion du locataire.

Recours préalable du propriétaire avant la résiliation du bail

Dès le premier impayé de loyer et avant tout action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser :

• à son assureur s'il a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer (garantie des risques locatifs, par exemple)
• ou à la personne qui s'est porté caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une
Si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire peut obtenir de la caisse d'allocations familiales (Caf) qu'elle lui soit versée directement en tiers payant.

Envoi d'un commandement de payer au locataire

Délais de paiement pour le locataire

Le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû. Durant ce délai, le locataire peut :

• demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance de son domicile
• et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Absence de paiement du locataire après le délai de 2 mois

Assignation du locataire en justice

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.

Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé. Décision du juge

Le tribunal d'instance apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

Au vu de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que sa situation lui permet de régler sa dette. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.

Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.

Délais pour quitter le logement
Le locataire peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement.

Le TGI peut accorder un délai supplémentaire d'1 mois à 1 an maximum en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation familiale).

Procédure d'expulsion par un huissier

Trêve hivernale: l'explustion est interdite

L'expulsion interdite durant la trêve hivernale Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de « trêve hivernale » allant du 1er novembre au 15 mars, à moins que l'expulsion ne soit engagée à l'encontre :

• d'un squatteur
• ou d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril
• ou d'un locataire dont l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)