Paiement du loyer par le locataire

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Paiement du loyer et des charges par le locataire pendant la durée du bail

 Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.

À ce titre, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non paiement du dernier mois de loyer.

Lorsque le locataire donne congé, il reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis.

Lorsque le bailleur donne congé , le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps qu'il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.

Comment le locataire peut-il payer le loyer ?

Modalités de paiement du loyer par le locataire:

Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges.

En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire est en droit de l'exiger.
Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement automatique ou espèces jusqu'à 3 000 €).
En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.

Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Le propriétaire ne peut pas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l'accepter.

Quand faut-il payer son loyer ?

Quand faut-il payer son loyer? Il y a deux possibilités de modalités de paiement du loyer.

Le bail détermine les modalités de paiement du loyer :

• Paiement à échoir : le loyer doit être payé d'avance, en début du mois (le plus courant) ou par trimestre.
• Paiement à terme échu : le locataire paie le loyer à la fin du mois ou du trimestre. Cette modalité est rareaujourd'hui.

Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée dans le bail (le 5 du mois le plus souvent).

A noterLe propriétaire n'a pas à expédier de rappels à son locataire. Ce dernier doit s'en acquitter spontanément dans les délais prévus.

Retards dans le paiement des loyers ; les arrièrés de loyers

Retards dans le paiement des loyers

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en réclamer le paiement pendant 5 ans.

Cette faculté s'applique également lorsque le bailleur a omis de procéder à la revalorisation annuelle du loyer.

Par exemple, un loyer dû le 13 octobre 2012 et non réglé peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 13 octobre 2017.

Quand parle-t-on de retard de paiement du loyer ?

À partir de quand parle-t-on de retard de paiement ?

On considère fréquemment que jusqu'au 10 du mois, le loyer est payé dans les temps, et il n'y a donc pas de retard de paiement par le locataire.

Cependant, certains baux peuvent être très stricts dans les procédures et peuvent appliquer des pénalités de retard au locataire si le bail le prévoit, et ce dès que la date indiquée au contrat est dépassée.

Le bailleur pourra réclamer au locataire les pénalités de retards prévues dans le bail mais il ne peut pas imposer la prise en charge par le locataire des frais de procédures (seul un juge est habilité à prendre ce genre de décisions).

Que faire en cas de loyers impayés ?

Que faut-il faire en cas de loyers impayés ?

Le propriétaire bailleur de prendre rapidement contact avec le locataire afin de connaître la raison de son impayé ou de son retard de paiement du loyer et d'essayer de trouver des solutions plus efficaces et moins coûteuse, pour les deux parties, qu'une procédure judiciaire.

Si le locataire se trouve en difficulté et sait qu'il aura des difficultés à payer son loyer, il devra prendre au plus tôt, contact avec le propriétaire bailleur pour lui expliquer pourquoi sa situation financière se dégrade et demander des délais ou une solution comme l'étalement des paiements concernés.

Le propriétaire peut toutefois refuser.

Il est également possible pour le propriétaire bailleur de souscrire une assurance Loyer Impayé ou une GRL.

Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés?

Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ?

Si aucun accord n'a pu être trouvé entre le propriétaire bailleur et le locataire, et si l'incident de paiement reste inexpliqué et le retard se prolonge au-delà d'un mois, le propriétaire bailleur devra faire appel à un huissier qui délivrera un «commandement de payer» au locataire.
A réception de celui-ci le locataire pourra, au choix :

• Le locataire peut régler ses dettes au propriétaire dans les deux mois.
• Le locataire peut demander un étalement de sa dette par l'intermédiaire de l'huissier.
• Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge d'instance pour contester sa dette.
• Le locataire peut ignorer le commandement, dans ce cas, le propriétaire bailleur lui fera parvenir une assignation à comparaître devant le tribunal.

Assurance habitation du locataire

Assurance habitation du locataire:

Le locataire doit souscrire une assurance habitation. Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance).

Par la suite, le propriétaire est en droit de demander, chaque année, une attestation justifiant la souscription de cette assurance.

Le défaut d'assurance est une cause de résiliation du bail lorsqu'une clause insérée dans le contrat de location le prévoit.

Le cas échéant, la résiliation du bail ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception resté infructueux.

À noter : le bailleur n'a pas le droit d'obliger le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance spécifique.

Entretien de la chaudière individuelle est à la charge du locataire

A moins que le contrat de bail ne prévoit le contraire, l'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire.

Cette obligation n'est assortie d'aucune sanction mais permet au locataire de s'exonérer de sa responsabilité si la chaudière tombe en panne ou nécessite d'être remplacée.

D'une manière générale, le financement des menues réparations et travaux d'entretien du logement est à la charge du locataire.

À savoir : obligatoire dans chaque logement à compter du 8 mars 2015, l'installation et l'entretien d'un détecteur de fumée est à la charge du locataire.