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Vastgoedsoftware in Néerlandais- Tacite reconduction
- Tantième dans une copropriété
- Taux directeur
- Taxe additionnelle au droit de bail tadb
- Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
- Taxe d habitation
- Taxe foncière
- Taxe locative
- Taxe professionnelle
- Termites
- Terrain a bâtir
- Titre executoire
- Tontine
- Travaux de grosses réparations
- Travaux d amélioration
- Travaux d entretien
- Travaux d entretien dans la copropriété
- Travaux obligatoires dans une copropriété
- Trouble de voisinage
- Tva en comptabilité copropriété
- Tva taux réduit de tva à 5 5 au lieu de 19 60 jusqu au 31.12.2010
Tva taux réduit de tva à 5,5% (au lieu de 19,60%) jusqu'au 31.12.2010
Les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% (au lieu de 19,60%) jusqu’au 31.12.2010 (cf. art. 279-0 bis du code général des impôts, directive 2006/18 du CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur al valeur ajoutée).
Le champ d’application de ce dispositif est limité aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (sauf si les travaux sont urgents, comme par exemple des travaux de plomberie en cas de fuite, ou de serrurerie en cas d’effraction, etc.),et à certains éléments d’équipement facturés par l’entreprise.
Si les travaux portent sur les parties communes d’une copropriété, le taux réduit de TVA s’appliquera si l’immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d’habitation.
Sont exclus en particulier :
- les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la création d’un immeuble neuf,
- les travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien des espaces verts,
- l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage ou des ascenseurs notamment (cf. art. 30-00 A de l’annexe IV du code général des impôts).
Pour bénéficier de cette mesure, le syndicat de copropriétaires (ou le propriétaire, ou le locataire, ou encore l’occupant) doit attester que les travaux respectent les conditions ci-dessus requises en remplissant l’un des formulaires téléchargeables sur le site internet des impôts (cf. www.impots.gouv.fr) avant de le remettre au prestataire chargé de réaliser les travaux au plus tard avant la facturation.
Il devra conserver une copie de l’attestation (et une copie de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Il serait solidairement tenu au paiement du complément de TVA si les mentions portées sur l'attestation s'avéraient inexactes de son fait.
Au-delà de 2010, le renouvellement de ce dispositif fiscal dépendra des décisions de l’administration française et des instances européennes.
En période de crise économique et de réduction des charges de l’état, rien ne permet d’assurer aujourd’hui que cette mesure sera reconduite.
La décision pourrait d’ailleurs être liée à la suppression d’autres niches fiscales (par exemple, le taux réduit de TVA applicable dans le domaine de la restauration).
En cas de non reconduction, on peut cependant imaginer que la quote-part du copropriétaire concernant des travaux taxés à 19,6%, pourrait être, en contrepartie, déductible des revenus de ce dernier.
En l’état, il faut donc rester vigilant, ne pas céder à la panique qui conduirait à exécuter des travaux non urgents avant fin décembre 2010.