- Décret 2005 240 du 14 mars 2005
- Décret 67 223 du 17 mars 1967
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 AG 2
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 AG 1
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 comptabilité
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 comptabilité 2
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 comptabilité 3
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 Conseil syndical 1
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 Conseil syndical 2
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 syndicats de forme coopérative 1
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 union de syndicat
- Décret 2001 477 carnet d'entretien
- Décret du 2 juillet 2020 Nouvelle feuille de présence
- Décret du 2 juillet 2020 évolution du contrat type du syndic de copropriété
- Décret du 27 juin 2019 Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés
- Ordonnance 2019 1101 du 30 octobre 2019 l'essentiel 1
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- Règlement de Copropriété
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Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 avec le logiciel syndic de copropriété
Lois et Décrets avec le logiciel de gestion syndic de copropriété en full web
L'essentiel de l'ordonnance 1101 du 30 octobre 2019
Cette ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, est parue au journal officiel du 31 octobre 2019.
Cette ordonnance comprend 6 titres et 42 articles, qui pour la quasi totalité entreront en vigueur au 1er juin 2020.
Parmi ceux-ci, le nouvel article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Nous listerons ici les articles qui forment l'essentiel et impacteront la vie de la copropriété à compter du mois de juin 2020.
Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique
Le troisième alinéa de l'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale. »