- Demarches du syndicat de copropriétaires
- Le régime de la copropriété
- Le syndicat organisation obligatoire
- Mission du syndicat de copropriétaires
- Quel est le statut du syndicat de copropriété
- AG vote sur SMARPHONE
- Annexes comptables
- API métier syndic de copropriété
- Application VILOGI and ME copropriétaires
- Applications Mobiles VILOGI
- Assemblée Générale
- Avantages logiciel Syndic
- Budget et Appels de fonds
- Caisse de Garantie Financière
- Carnet d'entretien
- Charges de copropriété
- Comptabilité de la copropriété
- Conseil Syndical
- Copropriétaires
- Extranets copropriétaires
- Gestion des évènements
- Impayés dans la copropriété
- Loi ALUR
- Loi ELAN Copropriété
- Lois et Décrets
- Règlement de Copropriété
- Syndic de copropriété
- Syndicat des copropriétaires
- VILOGI
- Visite technique de la copropriété
Le syndicat de copropriétaires est une organisation obligatoire
Le syndicat des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété en full web
Création du syndicat de copropriétaires
Caractéristique du régime de la copropriété et création du syndicat de copropriétaires
L'une des principales caractèristiques du régime de la copropriété, c'est son application obligatoire.
L'article 1 de la Loi de 1965 indique les conditions de création d'un Syndicat de Copropriétaires :
- un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots
- l'existence de parties communes et de parties privatives donnant droit à la propriété d'une quote part des parties communes.
L'existence de deux personnes détenant des titres de propriété portant sur des biens distincts au sein d'un même immeuble entraîne donc automatiquement la création d'une copropriété, et donc du syndicat des copropriétaires, si l'immeuble comporte des parties communes.
La création du syndicat des copropriétaires ne nécessite aucune déclaration, aucun dépôt au fichier immobilier, ni même l'établissement d'un règlement de copropriété. Toutes les décisions du syndicat de copropriété votées en assemblée générale sont exécutées par le syndic de copropriété.