Présentation des comptes de la copropriété lors de l assemblée générale des copropriétaires
Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété
Recommandation pour la présentation des comptes à l'assemblée générale des copropriétaires
RECOMMANDATION n° 6 relative à la présentation des comptes de copropriété
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :
La Commission
6.1 Recommande aux syndics, sur le plan de la terminologie, d'adopter celle fixée par le règlement de copropriété ; dans le silence ou la contradiction de celui-ci avec les dispositions légales, d'adopter celle prévue par la loi. Il paraît, en outre, nécessaire que les syndics utilisent pour l'appellation des catégories de charges une nomenclature minimale commune qui pourrait être la suivante :
- charges communes générales,
- charges communes à un groupe d'immeubles,
- charges bâtiment
- charges cage d'escalier ou d'entrée,
- charges d'ascenceur,
- charges chauffage,
- charges eau froide,
- charges eau chaude,
- charges garage,
- charges emplacement de stationnement.
Par ailleurs, il importe que les syndics respectent, d'un exercice à l'autre, la terminologie et la présentation des comptes qu'ils ont adoptées pour chaque copropriété.
6.2. Recommande aux syndics, sur le plan de la méthodologie. lors de la notification du compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé, de joindre une notice explicative de la présentation comptable utilisée.
6.3. Propose aux syndics, pour l'élaboration de l'état des dettes et des créances, et la présentation de la situation de la trésorerie, deux tableaux figurant en annexe auxquels ils pourront se référer.
6.3.1. Recommande aux syndics de n'utiliser la rubrique à divers à que pour les dettes et créances ne pouvant figurer sous aucune autre rubrique spécifique.
6.4. Rappelle aux syndics qu'ils ont intégré d'établir le budget prévisionnel du syndicat et de le soumettre au vote de l'assemblée appelée à voter les crédits du prochain exercice.
Recommande aux syndics, à cette fin, de procéder à un récapitulatif annuel des comptes lorsque ceux-ci sont présentés trimestriellement ou semestriellement.
Le logiciel VILOGI est conçu pour remplir automatiquement toutes les annexes (1 à 5) .
Les annexes ainsi que tous les documents et rapports destinés à la présentation des comptes à l'assemblée générale des copropriétaires sont éditables en 1 click.
Tous ces documents sont automatiquement joinss à la convocation de l'AG.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
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Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires
une quinzaine de documents disponibles à joindre à l'AG
Bonjour, l'index "Rapports" fournit quantité de documents, "comptables" ou "pour l'assemblée".
Cette dernière rubrique comprend une quinzaine de documents : en dehors des "5 annexes", quels sont ceux à annexer obligatoirement à la convocation AG, s'il vous plait ?
Je ne sais jamais lequel produire notamment pour indiquer que nous n'avons aucun copropriétaire débiteurs.
Particularité de la copro : l'AG décide chaque année de NE PAS répartir les excédents ; nous les versons au fonds travaux (ou aux avances pour travaux lorsqu'il en est prévu).
Les rapports "après répartition" sont donc particulièrement peu parlants et embrouillent totalement nos copropriétaires ; maintenant s'ils sont obligatoires ???
Merci ; bien cordialement,
Voici un apperçut des éléments à fournir à l'AG
Bonjour,
La convocation doit être écrite et mentionner :
- le lieu, la date et l'heure de la réunion,
- les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion,
- les modes de consultation des justificatifs de charges avant la tenue de l'assemblée générale.
En fonction de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, des documents supplémentaires doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
La remise de certains documents conditionne ainsi la validité des futures décisions. C'est le cas notamment :
- des documents comptables et financiers pour l'approbation des comptes,
- du projet de budget prévisionnel avec le comparatif du dernier budget lorsqu'il doit être voté,
- des projets de contrat pour voter des travaux,
- des projets de texte pour valider une modification du règlement de copropriété ou de répartition des charges.
Certains documents doivent par ailleurs être notifiés à titre d'information à chaque copropriétaire dans les mêmes conditions. Tel est le cas par exemple :
- des 5 annexes comptables (l'état financier, le compte de gestion générale de l'exercice clos et réalisé, le compte de gestion pour opérations courantes et budget prévisionnel, le compte de gestion travaux et l'état des travaux et opérations exceptionnelles),
- de l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération,
- de l'avis rendu par le conseil syndical lorsque cet avis est obligatoire,
- du projet de l'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire en vue de l'approbation des comptes.
Cordialement
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Feuille de presence à l'AG de ce soir
J'ai besoin de sortir une feuille de presence avec une autre clé
Monsieur pour mon AG de ce soir j'ai besoin de sortir une feuille de presence avec 1076 tantièmes suite au modif du 30.01.2015 or il me sort la feuille de presence sur l'ancienne clé merci de votre aide cordialement MME Mxxxxxxx
La liste des copropriétaires sur la feuille de présence dépend de la clé chosie
Lorsque vous avez créé l'AG, vous avez sélectionné une clé de répartition.
Cette clé est à la base de la sélection des copropriétaires qui figurent sur la feuille de présence de l'AG.
Si vous souhaitez modifier la liste des copropriétaires pour l'adapter à une autre clé de répartition:
- Aller dans l'Assemblée Générale
- Cliquer sur le bouton MODIFIER
- Modifier la clé de répartition dans la liste de choix prévu à cet effet.
- Puis enregistrez les modifications.
Ensuite dans l'écran de l'AG aller tout en bas de l'écran.
- Figure un cadre avec la liste des copropriétaires : cliquer sur le gros bouton «MISE A JOUR LA LISTE DES COPROPRIETAIRES».
Les feuilles de présence seront donc celles des copropriétaires affectés par la nouvelle clé que vous aurez modifiée.
Cordialement
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Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro
Mettre tous les présents à zéro sur le logiciel AG
Bonjour,
A l'ouverture d'une session il faudrait que tous les compteurs soient mis à 0% et non pas à 100% que tous les mandataires sélectionnés précédemment soient annulés que toutes les signatures soient effacées et que le quorum remis à 0. Merci
Pointage propriétaires présent AG avec le logiciel syndic en full web
Cliquer sur l'un des boutons pour les propriétaires présents à l'AG
Bonjour,
Vous avez 3 possibilités pour mettre tout à zéro, en cliquant sur les boutons « TOUT COCHER » « TOUT DECOCHER » OU « INVERSER LA SELECTION».
Par défaut tout est coché.
Pour la remise à zéro de tous les pointages, incluant les signatures et les mandataires, le client peut cliquer sur le bouton : « MISE A JOUR DE LA LISTE DES COPROPRIETAIRES ».
L'ensemble des informations relatives à la présence de TOUS les copropriétaires seront efffacées.
Cordialement
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Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes
Vote propriétaire détient plus de 50% des quotes parts de parties communes
Bonjour,
je reviens vers vous toujours sur ma base test :
Le propriétaire V.J. détient plus de la moitié des quotes parts de parties communes, le nombre de voix dont il dispose devrait être réduit à la somme des voix des autres propriétaires.( article 22).
Avez pris en compte ce paramètre.
Cordialement
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Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires
Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?
La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).
Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».
MAIS !!!!
Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ». Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.
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