Eau et assainissement. etudes de sol à la charge des propriétaires

Eau et assainissement / études de sol à la charge des propriétaires (Rép. Min : JO AN du 4.3.08)

Des études nécessaires pour établir les zonages d'assainissement collectif ou non collectif peuvent être réalisées dans ou en dehors du cadre du plan local d'urbanisme.

Elles sont financées par le budget général de la commune ou de l'EPCI avec, le cas échéant, des subventions des agences de l'eau et des conseils généraux.

Mais elles ne peuvent pas être financées par la redevance d'assainissement collectif ou non collectif.

En revanche, les frais d'études individuelles restent à la charge des propriétaires concernés.

Ainsi, la commune peut fixer des prescriptions techniques aux propriétaires pour l'étude de sol et le choix de la filière (c'est-à-dire du dispositif d'assainissement lui-même) au sein du zonage non collectif (CGCT : art.L.2224-8, III). Si la commune réalise elle-même les études de sol dans le cadre d'une réalisation ou d'une réhabilitation d'installation d'assainissement non collectif, dans ce cas, le paiement d'une redevance sera demandé aux propriétaires concernés.