Etat daté pour la vente d'un lot en copropriété

Note de renseignements délivrée par le syndic au notaire, lui permettant d’informer officiellement les parties à la vente, des sommes dues correspondant au lot, des travaux votés en assemblée générale, de l’existence d’éventuelles procédures judiciaires, etc.

Le vendeur ou le notaire doit demander au syndic de copropriété la délivrance d'un état daté indiquant :

les éventuelles sommes restant dues par le vendeur,
les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur (avances),
les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire (les provisions pour charges courantes et les provisions pour travaux décidés par l'assemblée).

L'état daté est très important pour l'information préalable de l'acquéreur. Il est recommandé de ne pas accepter de signer un acte de vente en l'absence de ce document.

Au moment de la vente, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat.

Si le vendeur ne présente pas ce certificat, le notaire doit en avertir le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété.

Le syndic dispose alors de 15 jours, à compter de la réception de ce courrier, pour faire opposition par acte d'huissier au versement du prix de vente afin d'obtenir la rétention par le notaire des sommes restant dues par prélèvement sur le prix de vente, à défaut d'autorisation du vendeur pour en effectuer le paiement au syndicat.

Si le vendeur s'oppose à ce versement, le syndic doit saisir la juridiction compétente.

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