Exécution du budget prévisionnel

L'exécution du budget prévisionnel concerne les copropriétés et vise à assurer une gestion financière saine et transparente de l'immeuble. Voici comment cela fonctionne :

Établissement du budget prévisionnel : Le budget prévisionnel est établi chaque année par le syndic, en concertation avec le conseil syndical, et présenté aux copropriétaires lors de l'assemblée générale. Il prévoit les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir, comme les frais d'entretien, les charges de personnel, les assurances, etc.
Appel de fonds : Sur la base du budget prévisionnel, le syndic effectue un appel de fonds auprès des copropriétaires, qui doivent verser leur contribution en fonction de leur tantième (quote-part des parties communes détenue par chaque copropriétaire). Les appels de fonds peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels, en fonction des dispositions prévues dans le règlement de copropriété.
Suivi de l'exécution du budget prévisionnel : Le syndic est responsable de la gestion courante de l'immeuble et assure le suivi de l'exécution du budget prévisionnel. Il doit notamment veiller à ce que les dépenses soient conformes aux prévisions et informer régulièrement le conseil syndical et les copropriétaires de la situation financière de la copropriété.
Établissement des comptes : À la fin de l'année, le syndic doit établir les comptes de la copropriété, qui comprennent le compte de gestion (récapitulatif des recettes et des dépenses) et le compte de résultat (analyse détaillée des charges et des produits). Ces comptes doivent être présentés à l'assemblée générale pour approbation.

En cas de difficultés financières importantes de la copropriété, il est possible de recourir à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la copropriété prévues par la loi ELAN.

De jurisprudence constante, on sait que l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale est nécessaire pour réclamer en justice le solde des charges impayées à un copropriétaire.
Les textes de base sur la copropriété nous indiquent donc logiquement que « le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes ».

Le décret comptable précise, pour sa part , que « Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l’arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégorie de charges ».

En clair cela signifie que le solde du copropriétaire dégagé par l’exécution du budget des charges courantes est indiqué, mais ne peut lui être imputé avant l’approbation des comptes par l’assemblée.

Informations juridiques interessantes relatives à l'exécution du budget prévisionnel dans une copropriété en France :

L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndic de copropriété doit établir un budget prévisionnel annuel des dépenses courantes et des travaux à réaliser dans l'année à venir.
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : le budget prévisionnel doit être soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 : le budget prévisionnel doit être voté avant le début de l'exercice comptable correspondant.
L'article 14-4 de la loi du 10 juillet 1965 : le budget prévisionnel doit être communiqué à chaque copropriétaire.
L'article 14-5 de la loi du 10 juillet 1965 : le budget prévisionnel doit être exécuté par le syndic de copropriété.
L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndic de copropriété doit établir des comptes rendus financiers annuels de la gestion de la copropriété.
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : les comptes rendus financiers annuels doivent être soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965 : les comptes rendus financiers annuels doivent être communiqués à chaque copropriétaire.
L'article 18-4 de la loi du 10 juillet 1965 : les comptes rendus financiers annuels doivent être conservés pendant 10 ans.
L'article 45 du décret du 17 mars 1967 : il précise que le syndic de copropriété doit tenir un livre-journal des recettes et des dépenses de la copropriété, et que ce livre doit être mis à disposition des copropriétaires lors de chaque assemblée générale.