Etat daté pour la réalisation de la vente d'une lot en copropriété


 L'Etat daté est un document essentiel lors de la vente d'un lot en copropriété.

L'état daté est établi par le syndic de copropriété et permet d'informer l'acquéreur sur la situation juridique et financière de la copropriété à la date de la vente.

Quels sont les documents obligatoires qui doivent figuer dans l'Etat daté ?

  • Le montant des charges de copropriété courantes et des charges exceptionnelles payées par le vendeur, ainsi que le montant des charges restant dues par le vendeur à la copropriété
  • Les travaux votés par l'assemblée générale de copropriété et non encore exécutés, ainsi que le montant des provisions pour travaux votées par l'assemblée générale.
  • Les éventuels litiges en cours entre la copropriété et le vendeur.
  • Les éventuels procès-verbaux d'assemblée générale ayant trait au lot vendu.
  • Les éventuelles sanctions ou mesures disciplinaires prises à l'encontre du vendeur.

Le syndic de copropriété doit établir l'Etat daté dans un délai maximum de un mois à compter de la demande du vendeur. Le document doit être transmis à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte de vente.

L'Etat daté est donc un document important qui permet à l'acquéreur d'être informé de la situation financière et juridique de la copropriété, et de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Après la signature de l'acte de vente, le transfert de propriété doit être notifié sans délai au syndic par le notaire ou par le vendeur et l'acquéreur. La notification doit indiquer la désignation du lot vendu et les nom, prénom et domicile de l'acquéreur et, le cas échéant, du mandataire commun lorsqu'il existe plusieurs acquéreurs en indivision.

L'acquéreur du lot n'acquiert la qualité de copropriétaire qu'à compter de la date de réception de la notification par le syndic. ? A cette même date, le vendeur perd cette qualité.

En l'absence de notification au syndic, le vendeur reste tenu de payer les provisions et charges devenant exigibles après la signature de l'acte de vente, et l'acquéreur est propriétaire du lot sans être copropriétaire.

 

 

Voici une sélection de textes de lois relatifs à l'Etat daté liés à la copropriété :

- Article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 :  impose au syndic de copropriété de délivrer un état daté à tout copropriétaire qui en fait la demande, et précise le contenu de ce document.

- Article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :  encadre la procédure de vente d'un lot en copropriété, et prévoit notamment que le vendeur doit fournir à l'acquéreur un certain nombre de documents, dont l'Etat daté.

- Article 73-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : précise que le syndic de copropriété doit établir l'Etat daté dans un délai maximum de un mois à compter de la demande du copropriétaire vendeur.

- Article 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : précise les informations qui doivent figurer dans l'Etat daté.

- Article 6-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : prévoit que le syndic de copropriété peut refuser de délivrer l'Etat daté si le copropriétaire vendeur n'a pas réglé ses charges de copropriété.

- Article 7-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : prévoit que le syndic de copropriété peut refuser de délivrer l'Etat daté si le copropriétaire vendeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'entretien et de réparation de son lot.

- Article 10-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : précise que l'Etat daté doit être accompagné d'un relevé des sommes restant dues par le copropriétaire vendeur.

- Article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : prévoit que le syndic de copropriété doit mentionner dans l'Etat daté les décisions de l'assemblée générale ayant trait au lot vendu.

- Article 37 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : prévoit que le syndic de copropriété peut être condamné à verser des dommages et intérêts si l'Etat daté contient des informations inexactes ou incomplètes.

- Article 2004 du code civil : ce texte précise que le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur la jouissance paisible du bien vendu, ce qui implique que l'acquéreur doit être informé de toute situation litigieuse concernant le bien.

Ces textes de lois encadrent la délivrance de l'Etat daté en copropriété et garantissent que l'acquéreur est informé de manière complète et précise de la situation juridique et financière du lot qu'il envisage d'acquérir.

 

Rôle du notaire avec l'Etat daté:

Le notaire joue un rôle important dans la réalisation de la vente d'un lot en copropriété en ce qui concerne l'état daté. En effet, c'est lui qui est chargé de vérifier que l'état daté a bien été établi par le syndic de copropriété et qu'il est conforme à la réglementation en vigueur.

Le notaire doit également s'assurer que l'état daté contient toutes les informations obligatoires, telles que le montant des charges de copropriété dues par le vendeur, les sommes qui lui sont restituées, les éventuels travaux en cours dans la copropriété, les litiges en cours, etc.

Enfin, le notaire doit remettre l'état daté à l'acquéreur avant la signature de l'acte de vente. Cette remise doit se faire dans un délai de 15 jours avant la signature de l'acte de vente, afin que l'acquéreur ait le temps de prendre connaissance de l'état daté et de poser des questions au syndic ou au vendeur si nécessaire.

En cas d'erreur ou d'omission dans l'état daté, le notaire peut être tenu pour responsable et engager sa responsabilité professionnelle. Il est donc important pour lui de vérifier scrupuleusement le contenu de l'état daté avant de le remettre à l'acquéreur.