Etat descriptif de division

Voici quelques textes de loi français relatifs à l'Etat descriptif de division :

• L'article 71 du décret du 17 mars 1967 précise que l'Etat descriptif de division doit être établi lors de la création d'une copropriété ou de la division d'un immeuble en plusieurs lots.

• L'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis précise que le règlement de copropriété doit contenir l'Etat descriptif de division.

• L'article 43 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite "ELAN") prévoit que l'Etat descriptif de division peut être établi sous forme dématérialisée.

En ce qui concerne les jurisprudences, en voici quelques-unes :

• Dans un arrêt du 22 juin 2017 (n° 16-17.641), la Cour de cassation a affirmé que l'absence d'Etat descriptif de division ou d'un plan annexé au règlement de copropriété peut entraîner la nullité de celui-ci.

• Dans un arrêt du 17 novembre 2016 (n° 15-25.295), la Cour de cassation a précisé que l'Etat descriptif de division doit être établi avec une grande précision, de manière à permettre aux copropriétaires de connaître avec certitude la nature et la composition de leur lot.

• Enfin, dans un arrêt du 13 septembre 2018 (n° 17-24.845), la Cour de cassation a affirmé que l'absence d'Etat descriptif de division ne peut être invoquée par un copropriétaire pour remettre en cause l'existence même de la copropriété.