Expulsion

Lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée a son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.

EXPLUSION La loi autorise un propriétaire à demander l'expulsion d'un locataire qui ne paye pas ses loyers. La procédure d'expulsion peut être engagée 2 mois après un commandement de payer resté sans effet.
L'Huissier de Justice est d'abord chargé de trouver un compromis avec le locataire qui peut demander des délais de paiement au juge. Si le compromis n'aboutit pas, un jugement est rendu.
C'est alors à l'Huissier de Justice de délivrer un commandement de libérer les lieux et de faire procéder, passé un nouveau délai de 2 mois, à l'évacuation du logement, si le locataire n'est pas parti de lui-même.