Expropriation

L'expropriation est une procédure juridique qui permet à une personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) de se saisir d'un bien immobilier appartenant à une personne physique ou morale privée, sans le consentement de cette dernière, en échange d'une indemnité financière.
Cette procédure peut être mise en œuvre dans un but d'utilité publique (construction de routes, de logements sociaux, etc.) ou pour des motifs d'intérêt général (protection de l'environnement, lutte contre les risques naturels, etc.).

Le droit français encadre strictement les conditions d'expropriation, afin de protéger les droits des propriétaires et de garantir une juste indemnisation en cas d'expropriation.
Les règles relatives à l'expropriation sont notamment énoncées dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise les modalités de la procédure et les critères de détermination de l'indemnité due au propriétaire exproprié.

L'expropriation doit être décidée par une autorité administrative compétente, qui doit démontrer la nécessité et la proportionnalité de l'expropriation au regard de l'objectif d'utilité publique poursuivi.
Le propriétaire exproprié dispose de plusieurs recours pour contester la décision d'expropriation ou le montant de l'indemnité proposé.

En cas d'expropriation, le propriétaire est indemnisé pour la valeur vénale du bien exproprié, c'est-à-dire sa valeur marchande sur le marché immobilier.
L'indemnité peut également comprendre une compensation pour les préjudices subis par le propriétaire, tels que les frais de déménagement ou la perte de jouissance du bien.

En somme, l'expropriation est une procédure encadrée par le droit français qui permet à une personne morale de droit public de se saisir d'un bien immobilier privé pour des raisons d'utilité publique ou d'intérêt général, en échange d'une indemnité financière juste et proportionnée.

Expropriation en copropriété

L'expropriation peut également être utilisée dans le cadre de la copropriété.
Ainsi, un copropriétaire peut être exproprié de son lot dans certaines situations prévues par la loi, telles que la réalisation de travaux d'utilité publique ou la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde.
Dans ce cas, l'expropriation est prononcée par le juge judiciaire, après une procédure spécifique prévue par le Code de la construction et de l'habitation.
Le copropriétaire exproprié a alors droit à une indemnisation qui est fixée par le juge et qui tient compte de la valeur de son lot, de son préjudice moral et financier, ainsi que de son droit à la propriété.