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Mots pour la lettre R
- Rapprochement bancaire
- Rapprochement bancaire en copropriété
- Reddition des comptes en copropriété
- Redressement judiciaire
- Remboursement anticipé
- Rendement locatif brut
- Reports à nouveaux
- Reprise de travaux et conséquence sur le délai des garanties de construction
- Respect de la destination de l immeuble dans la copropriété
- Responsabilité civile
- Restitution du dépôt de garantie
- Revenu foncier
- Règlement de copropriété
- Règlement de jouissance
- Règles de majorité à l assemblée générale des copropriétaires
- Réception des travaux
- Régime de la communauté réduite aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Régime de séparation de biens
- Régularisation des charges de copropriété
- Rémunération du syndic de copropriété
- Réserve de trésorerie
- Résiliation
- Révision générale
- Révision simplifiée
- Révision triennale
- Révocation du syndic
- RGPD Opt in et opt out
- Robien loi robien
Responsabilité civile
La responsabilité civile décrite dans le Code Civil, est l'obligation d'une personne de réparer les dommages créés par des actions volontaires ou non, ou lors d'une inexécution des termes d'un contrat.
Trois éléments doivent apparaitre afin que la responsabilité civile soit légitimée
il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux premiers. Ainsi pour que la victime obtienne « réparation », on parle de « dommages et intérêts ».
Il ne faut pas confondre la responsabilité civile avec la responsabilité pénale, dans laquelle les sanctions ou réparations sont établies en fonction de la gravité des actes commis.