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Mots pour la lettre R
- Rapprochement bancaire
- Rapprochement bancaire en copropriété
- Reddition des comptes en copropriété
- Redressement judiciaire
- Remboursement anticipé
- Rendement locatif brut
- Reports à nouveaux
- Reprise de travaux et conséquence sur le délai des garanties de construction
- Respect de la destination de l immeuble dans la copropriété
- Responsabilité civile
- Restitution du dépôt de garantie
- Revenu foncier
- Règlement de copropriété
- Règlement de jouissance
- Règles de majorité à l assemblée générale des copropriétaires
- Réception des travaux
- Régime de la communauté réduite aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Régime de séparation de biens
- Régularisation des charges de copropriété
- Rémunération du syndic de copropriété
- Réserve de trésorerie
- Résiliation
- Révision générale
- Révision simplifiée
- Révision triennale
- Révocation du syndic
- RGPD Opt in et opt out
- Robien loi robien
Restitution du dépôt de garantie
Au départ du locataire, le dépôt de garantie doit lui être restitué par le bailleur 2 mois à compter de la restitution des clés.
Le cas échéant, le dépôt de garantie est amputé de la régularisation des loyers et des charges, ainsi que d'éventuelles réparations.
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté par le bailleur, le locataire peut l'assigner en justice ; dans ce cas, la somme due est augmentée des intérêts au taux légal.
Attention : le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier mois de loyer. Dans ce cas, le locataire pourrait être condamné si le bailleur l'assigne pour dettes.