Restitution du dépôt de garantie

Au départ du locataire, le dépôt de garantie doit lui être restitué par le bailleur 2 mois à compter de la restitution des clés.

Le cas échéant, le dépôt de garantie est amputé de la régularisation des loyers et des charges, ainsi que d'éventuelles réparations.

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté par le bailleur, le locataire peut l'assigner en justice ; dans ce cas, la somme due est augmentée des intérêts au taux légal.

Attention : le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier mois de loyer. Dans ce cas, le locataire pourrait être condamné si le bailleur l'assigne pour dettes.