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Précision sur le Copropriétaire opposant ou défaillant en assemblée générale

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

Définition du copropriétaire opposant en assemblée générale

Le copropriétaire opposant est celui qui a voté en assemblée générale de la copropriété et qui a émis ce vote défavorablement à une résolution qui elle, aura été adoptée par l’AG.

Le copropriétaire devient opposant si  :

  • Il a voté contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté pour
  • Il a voté pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté contre (C. Cass. 3e civ.12 mars 2003 ; C. Cass. 3e civ, 24 janv. 2001, n° 99-14692 ; CA Paris, 23e ch. B, 1er févr. 2001).

 

En revanche ne peut être considéré comme copropriétaire opposant celui qui 

  • Il a voté une résolution et se rétracte ensuite pour demander la nullité de la résolution (CA Colmar, 11 juill. 1978)
  • Il n'a pas voté contre mais s’abstient ou ne prend pas part au vote (TGI Paris, 17 janv. 1977).
  • Il a voté favorablement l’approbation des comptes mais avec réserves (TGI Paris, 15 déc. 1976)
  • Il a voté une résolution sous conditions (C. cass., 3° civ. 30 mars 2005 n° 04-11614)
  • Il a donné des consignes d’opposition que le mandataire n’a pas suivies (TGI Paris, 1re ch., 30 juin 1982).

Définition du copropriétaire défaillant en assemblée générale

Le copropriétaire défaillant est un copropriétaire qui était absent lors de l’assemblée et qui n’y était pas représenté non plus.

 

Un coproriétaire est réputé présent à l'assemblée générale de la copropriét celui qui a:

  • signé la feuille de présence en son nom,
  • quitté la réunion de l'AG sans le faire mentionner sur le procès-verbal (il n'a pas prévenu le syndic de copropriété lorsqu'il a quitté l'AG)

 

ATTENTION: le copropriétaire ayant signé la feuille de présence en tant que mandataire sans signer pour son compte est présumé absent et peut valablement engager une action en contestation.

ATTENTION : Peut-être considéré comme défaillant le copropriétaire absent et représenté dont le mandataire a accepté une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour (CA Aix, 25 févr. 1992 ; CA Paris, 4 avr. 1990 : CA Aix, 4e ch., 8 juin 1978)

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
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