Mettre plusieurs copropriétaires sur 1 lot avec le logiciel syndic de copropriété

• Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

  Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

  En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, la loi accorde au seul acheteur une action en diminution du prix (art 46 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).
  
  Dans cette affaire, le vendeur d’un lot de copropriété soumet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition au seul bénéfice de l’acheteur porterait-elle atteinte au droit de propriété du vendeur et le priverait-elle de tout recours ?
  
  La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
  
  Elle rappelle notamment que le vendeur d’un lot de copropriété victime d’une erreur de mesurage pourra demander réparation de son préjudice en agissant contre l’expert sur la base du droit commun.
  
  Sources: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/01/2013, n° 12-40084

• Comment répartir 2 parkings qui appartiennent à la copropriété

  Comment affecter les lots des 2 parkings à l'ensemble des propriétaires

  Bonjour,

  Nous avons dans le règlement de copropriété 2 parkings qui reste acquis à la copropriété mais pour lesquels des tantièmes sont affectés en Clé de charges générales.

  Du coup si nous ne les affectons pas nous avons une différence de tantième general.

  Comment peut on procéder pour que les lots soient affectés à l'ensemble des propriétaires et du coup retrouver non 1000 tantièmes?

  cordialement.

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  Créer une nouvelle clé de charges ne comprenant pas les 2 parkings

  Bonjour,

  2 solutions :

  1 - La plus simple (pour la suite de votre gestion quotidienne) est de créer une nouvelle clé de charges générales en ne tenant pas compte des 2 parkings.

  Par exemple, si les 2 parkings font 50/1000, vous devrez pendre pour total de la nouvelle clé de charges générales pour 950/950 tantièmes et non plus 1000 tantièmes -> cela résoudra tout et la répartition des 2 parking sera intégrée dans les autres tantièmes des copropriataire au prorata le leurs propres tantièmes.

  Vous aurez donc 2 clé de charges générales (leur donner des noms différents) et surtout n'utiliser que la nouvelle clé pour vos budgets et vos dépenses (archiver la première clé -> parametrage -> clés -> archiver) afin de ne plus la voir apparaitre sur les écrans de saisie.

  2 - autre solution consite à créer un autre propriétaire « LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES» et le lui affecter les parkings.

  Cela deviendrait un copropriétaire comme un autre, avec appel de fonds et paiement des charges, puis répartition de ces dépenses sur les autres propriétaires avec une clé 950/950 avec des écritures à n'en plus finir, de quoi passer des heures à expliciter chaque année aux copropriétaires le pourquoi du comment!. Très compliqué!

  Bref, la permière solution est réellement la meilleur...

  Comme toujours, il est préférable de faire valider cette manière de procéder par le conseil syndical et la prochaine AG.

  Cordialement

• Lot indivi dont chaque propriétaire en détient un tiers

  Comment gérer un lot en indivi dans la copropriété?

  le lot N°1 est, pour notre copropriété, un lot indivi dont chaque propriétaire en détient un tiers.

  Ceci impact donc les charges générales puisque chacun dispose d’un tiers des tantièmes de ce lot. Toutefois dans le logiciel, je n’ai pu affecter le lot à plusieurs copropriétaires.

  Cela est-il possible ?

  Cette fonctionnalité est pour nous indispensable dans la mesure où elle détermine le calcul des tantièmes de chacun.

  B à SUZE (26400)

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  Ne pas affecter de clé à ce lot

  Bonjour,

  1 - Pour le lot en indivis

  Si ce lot n'est pas loué, nous vous conseillons de ne pas affecter de clé à ce lot.

  De cette façon, ce lot sera considéré comme un local commun et l'ensemble des dépenses de la copropriété sera répartie auprès des autres lots affectés par la ou les clés, sans impacter le lot en indivis.

• Créer un lot spécial pour la piscine de la copropriété

  Créer un lot pour la piscine et imputer les dépenses aux copropriétaires

  Monsieur,
  Nous voulons imputer la consommation électrique de la station de pompage au prorata de la consommation de l'eau de chaque propriétaire et de la piscine qui après est partagé entre d'autres copropriétaires. Nous avons constaté que cette clé de répartition n'était pas équitable.

  De ce fait un compteur général a été placé.

  Ainsi que pour les propriétaires et la piscine qui utilise l'eau de la station de pompage.

  Je voudrais créer un lot pour la piscine : Est-ce possible ?

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  Si vous savez «nager» dans les vagues de la répartition des dépenses de la piscine

  Bonjour,

  Ceci est possible mais déconseillé car cela va vous amener à enregistrer des dépenses qui seront affectées à ce nouveau lot piscine. Il faudra en fin d'exercice repartir les dépenses de ce lot entre les copropriétaires avec une clé qui n'affectera pas le lot de la piscine. (vider la dépense du compte du lot piscine pour l'ajouter aux dépenses de la copropriété avec un clé qui ne touche pas le lot piscine).

  A ces conditions de complexité, et si vous savez «nager» dans les vagues de la répartition des dépenses de la piscine, vous pouvez bien sur créer ce nouveau lot.

  Cordialement

• Majoration d'une clé de répartition

  Je dois majorer de 25% les lots dans une copropriété

  Bonjour, Dans une nouvelle copropriété, je dois majorée de 25% des lots en cas d’utilisation à usage professionnel, quelle est la méthode la plus adaptée SVP ?

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