Un copropriétaire refuse l'accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés
Question-réponse sur le support technique de VILOGI
Gestion des Travaux dans la copropriété
Un copropriétaire refuse l'accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés
L’assemblée générale ayant décidé de réaliser des travaux sur les parties communes, mais pour y accéder, l’entreprise doit passer par mon appartement.
Puis-je refuser l'accès de cette entreprise à mon appartement ?
Si les travaux ont été décidé par l’assemblée générale et au cette décision n’a pas été contes tée, elle est devenue définitive.
Si vous refusiez, vous pourriez être poursuivi et être contraint de laisser exécuter les travaux et bien sur de laisser l’accès votre appartement pour la réalisation des travaux votés.
Les juges retiennent en effet que le refus de laisser un professionnel accomplir sa mission constitue un «trouble manifestement illicite».
Face à ce refus, le syndic doit, après mise en demeure non suivie d’effet, saisir le juge des référés pour faire ordonner l’accès aux parties privatives.
Le copropriétaire peut le cas échéant être condamné à des dommages et intérêts ou à supporter les coûts supplémentaires entrainées par son refus (en l’occurrence, dans cette affaire, il s’agissait des frais supplémentaires entrainés par la location d’un échafaudage ; ou les frais de déplacement inutiles effectués par le professionnel).
En cas de conflit, et que le copropriétaire estime que la gène occasionnée lui est insuportable, les juges pourraient donner raison au copropriétaire si l’accès à ses parties privatives en affecte l’usage ou leur consistance de façon durable, ou s’il constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de son domicile, par rapport au but poursuivi.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
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Appels de fonds liés à des travaux
Appels de fonds liés à des travaux dont le montant est modifié...
J'ai rentré les appels de fonds liés a des travaux prévus en AG sur 3 mois comme prévus.
Au cours de travaux une plus value a été entérinée et nous avons décidé de l'encaisser en 1 fois le 31/08.
Si je fais la même démarche que pour la distribution des 3 appels je ne peux pas cocher 1 mois seulement.
Comment dois je traiter cet appel unique non prévu ?
merci pour votre conseil
Voici comment modifier le montant des travaux dans la copropriété
Bonjour Monsieur Michel C,
Pour traiter l’opération telle que demandée (à partir de demain matin cette cette nouvelle procédure sera en ligne):
1 –aller dans modifier les travaux
2 – créer un nouvelle ligne de budget travaux du montant du dépassement des travaux du budget original.
3 – ne pas recalculer l’échéancier mais…
4 – modifier l’échéance souhaitée en ajoutant le montant du dépassement au montant de l’échéance prévue au départ.
Le total des échéances devrait correspondre à votre nouveau budget.
L’échéance modifié appelée sera effectuée sur le montant que vous avez modifié.
Les autres échéances seront inchangés.
Un tuto sera bientôt rédigé à cet effet.
N’hésitez pas à nous contacter si besoin pour cette nouvelle procédure.
Cordialement.
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Je ne trouve pas les écritures de cloture travaux de la copropriété
Je ne trouve pas les écritures de régul travaux refection piscine
Bonjour
j'ai cloturé des travaux, mais je ne les retrouve pas dans les comptes copro.
Par exemple le dossier travaux AG DU 4.4.15 je trouve bien les écritures, mais pas le travaux refection piscine que je ne les retrouve pas.
pourquoi ??
Les travaux sont bien cloturés
Bonjour
Les travaux sont bien cloturés, mais les écritures n'apparaissent pas sur les comptes des copropriétaires et c'est normal, voici pourquoi :
Et bien parce que le résultat de la cloture des travaux, tout comme la cloture des charges générales ne peuvent pas apparaitre sur les comptes des propriétaires tant que l'AG n'a pas validé les comptes.
Ainsi, le résultat de la cloture des travaux, apparaitra détaillée (travaux par travaux) sur le compte des copropriétaires, seulement après avoir cloturé et régularisé les comptes de la copropriété.
Par exemple, vous avez cloturé les compte 2018 à la date du 01/03/2019, et à cette date apparait sur les comptes des copropriétaires le résultat cette cloture 2018, à la date du 01/03/2019.
Si vous souhaitez avoir tout de suite le résultat de la cloture des travaux,
- soit aller consulter les comptes 102xxxx dans FINANCES puis CONSULTATION DE COMPTES.
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- L’onglet « Finance »
- Consultation par comptes ==> Par comptes
- Numero du compte, sélectionner le compte – 10200003
- Date : 01/08/2014 au 31/03/2015
- Cliquez sur consultation , vous aurez votre liste
- Sélectionner l'option " Tout cocher" et "Imprimer la liste"
- Soit aller dans le dossier du travaux, tout en bas ETAT FINANCIER et vous verrez le résultat de la cloture du dossier travaux, par copropriétaires.
Cordialement
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Travaux copropriété remboursés par assurance avec franchise
Travaux copropriété avec franchise d'assurance
Bonjour,
Nous avons eu 2 sinistres.
J'ai crée les budgets pour travaux urgents.
Il me faut appeler aux copropriétaires le montant qui ne sera pas pris en charge par l'assurance (franchise). Comment dois-je faire ?
Merci de votre aide
Cordialement
CG
Procédure pour appeler la franchise d'assurance pour des travaux dans la copropriété
Bonjour,
Voici la procédure exacte pour chacun des sinistres et donc des travaux :
A - ASSURANCE:
1 - Enregistrer en banque le reglement de l'assurance (débit Banque et crédit Le Fournisseur ASSURANCE, voir les tutoriels pour passer les écritures de remboursement d'assurance dans la copropriété)
B - BUDGET TRAVAUX
1 - Créer votre dossier travaux, avec en budget la totalité du montant des travaux.
2 - Créer l'échéancier du budget travaux avec au mois 2 échéances
3 - Aller modifier l'échéancier (bouton MODIFIER L'ECHEANCIER). Figure ici 2 lignes (pour notre exemple)
- Modifier la première ligne et saisir en montant, celui de la franchise (c'est ce montant qui sera appelé auprès des copropriétaires) et modifier la date de l'appel à votre convenance.
- Modifier la 2e ligne et saisir le montant remboursé par l'assurance (la date n'a pas d'importance, mettre un ou 2 jours après la date de l'appel de fonds de laligne 1 par exemple)
4 - Passer une écriture diverse pour solder le compte fournisseur assurances, par le crédit du compte 711500 Travaux du nom du dossier travaux - SUBVENTION. Ici le compte du fournisseur sera soldé et l'endemnité d'assurance sera affectée au dossier travaux.
5 - Faire vos appels de fonds travaux
6 - Encaisser les reglement des propriétaires correspondants aux travaux
7 - Enregistrer les factures du/des fournisseur qui a réalisé les travaux (pour la totalité du budget initial, ou à peu près)
8 - Enregistrer le paiement des factures du fournisseur travaux
9 - Cloturer le dossier travaux si tout est terminé (les travaux, et les finances des travaux)
10 - Cloturer PROVISOIREMENT l'exercice pour voir comment se comporte la régularisation du dossier travaux.
Vous constaterez que seul le montant de la franchise a été appelé et payé par les propriétaires.
Bien cordialement
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Travaux à la charge des propriétaires
Travaux à la charge des propriétaires non récupérables sur les locataires
Nous avons fait poser des compteurs d'eau, travaux normalement à la charge des propriétaires.
Or quelque soit la catégorie dans laquelle ces travaux sont déclarés, ils apparaissent comme "éventuellement" récupérables sur les locataires dans le bilan des charges.
Ce bilan ne peut donc être transmis directement au locataire.
Merci de m'indiquer la démarche à suivre pour modifier la paramétrage de la règle de récupération des charges.
Préciser si les charges sont récupérables ou non sur le locataire
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre message.
Pour imputer ou non des charges récupérables, vous devez préciser l’information au niveau de la saisie de l’enregistrement de la facture dans la zone de saisie intitulée « MONTANT CHARGES LOCATIVES ».
Onglet FINANCE, lien ENREGISTRER DES FACTURES.
Vous devez donc modifier vos écritures de travaux et saisir le montant récupérable que vous estimez (0 en l’occurrence).
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Budget travaux modifié en cours de travaux
Budget travaux modifié en cours de travaux
Merci de votre réponse “rapide”.
J’avais bien vu le tutoriel que vous indiquez, mais c’est parce je pense qu’il ne répond pas à ma question que je vous ai écrit : Vous indiquez dans le tutoriel que le logiciel réparti le montant supplémentaire du budget sur “les appels de fonds restant à appeler”, alors que je veux que le montant supplémentaire soit régularisé totalement dès le 2ème appel. C’est d’ailleurs une question de fond plus générale, car le 1er appel est basé sur un budget extrêmement approximatif, voté il y a un an (un budget d’année N 2), la nouvelle AG, qui se situe entre le 1er et le 2ème appel, fixe un budget plus réaliste, et le 2ème appel doit régulariser totalement ce budget : ma base de calcul du 2ème appel est donc : 1er appel plus 2ème appel égal la moitié du budget voté à l’AG. Et il ne s’agit pas d’une légère modification, l’ensemble des postes est revu. Pour moi le vrai budget est celui voté à la nouvelle AG, et le N 2 n’est qu’un artifice pour faire un 1 er appel...
Je croyais que c’était comme cela dans toutes les copros...
Une solution ?
Merci d’avance
F Michel
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