Syndic de copropriété
Les rubriques Logiciel Syndic
Reprise des soldes pour les Syndics de copropriété !  avec le logiciel syndic de copropriété
Reprise des soldes pour les Syndics de copropriété !

Confiez à VILOGI la reprise de soldes de vos nouvelles copropriétés qui sont toujours complexes et très chronophages !

VILOGI en partenariat avec
L

Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.

Contrat de syndic professionnel avec le logiciel syndic de coproprieté

Le syndic de copropriété

Modèle de contrat de syndic de copropriété

Vous pouvez télécharger le modèle de contrat de syndic de copropriété et les prestations particulières défini par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Syndics professionnels, testez gratuitement ce puissant logiciel de gestion de copropriété...

Modèle de contrat de syndic professionnel (gratuit)

Télécharger le modèle de contrat de syndic professionnel:

Télécharger le modèle de contrat de syndic professionnel format PDF.

Télécharger le modèle de contrat de syndic professionnel au format WORD.


CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1

CONTRAT TYPE DE SYNDIC

(Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015)

Entre les soussignés parties:

1. D'une part: Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante
..............................................................................................
Numéro d'immatriculation .....................................................................
Représenté pour le présent contrat par M/Mme (nom de famille, prénom) ,
agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du ........................
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le ..........................
auprès de ...........................

et

2. D'autre part:

Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du ......................................
(Rayer les mentions inutiles.)
(Personne physique) M/Mme (nom de famille, prénom) ...............................,
adresse du principal établissement...............................
Exeréant en qualité de syndic professionnel/bénévole/coopératif
Immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro..................
et dont le numéro unique d'identification est ...................................................
(le cas échéant) (Personne morale) La société (forme, dénomination sociale) ...................................
Ayant son siège social à l'adresse suivante ...................................................................
Représentée par ...............................................................
en qualité de .................................................................
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de n°,
sous le numéro ...........et dont le numéro unique d'identification est .....................................................
(le cas échéant) (Mentions propres au syndic soumis à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce): 28 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 134
Titulaire de la carte professionnelle mention ............. (préciser) no .............,
délivrée le ............. par .............

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le ............. auprès de .............

Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée,
souscrite le auprès de ...................................................................,
dont l'adresse est ...................................................................

Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant): ..................................

L'organisme d'habitation à loyer modéré (forme, dénomination) .............................................................
Exeréant en tant que syndic de droit en application de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation;
Ayant son siège à l'adresse suivante ..........................................................................................
Représenté(e) par M/Mme (nom de famille, prénom) .................................,
en qualité de .................................

Il a été convenu ce qui suit:


PRÉAMBULE


Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967. Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive. Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionné, et au décret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi. Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).


1.Missions du syndic dans le contrat

1.Missions du syndic dans le contrat

Le syndicat confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné.
L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.


2.Durée du contrat du syndic dans son contrat

2.Durée du contrat du syndic dans son contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ...........................................(1).
Il prendra effet le ........................................................ et prendra fin le ..................................... (2).
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.


3.Révocation du syndic dans son contrat

3.Révocation du syndic
Le contrat de syndic peut être révoqué par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3).
Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.
La délibération de l'assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de léancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965).


4.Démission du syndic dans son contrat

4.Démission du syndic
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.


5.Nouvelle désignation du syndic dans le contrat

5.Nouvelle désignation du syndic
A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété.
Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est prècèdée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.


6.Fiche synthétique de copropriété (4)

6.Fiche synthétique de copropriété (4)
En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.
Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.
Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par .... (préciser: lettre recommandée avec accusé de réception ou autres modalités).
A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante: ........................................ à par jour de retard.
Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

Les avantages des solutions en full web VILOGI

Des fonctionnalités puissantes et évolutives pour votre gestion de syndic digitalisée!


  • VILOGI développe et exploite une plateforme gestion de syndic qui allie efficacité et économie. La facilité d’utilisation la rend ludique tout en respectant l’ensemble de la réglementation.

    VILOGI propose un package de gestion complet comprenant :

    • La comptabilité complète et automatisée, les nombreux rapports, les annexes et autres documents comptables exportables en plusieurs formats.
    • Tous les modes de paiement modernes en multi-copropriété
    • Le lecteur de chèques et le scanner de factures (OCR)
    • La gestion intégrale et automatisée (réédition des comptes, impayés, mutations , états datés, gestion du courrier...)
    • L'intégration automatisée des données des fichiers de base (copropriétaires, lots, clés, compteurs...)
    • De nombreux outils de gestion pour piloter vos copropriétés
    • Les extranets (copropriétaires, locataires et bailleurs)
    • Le puissant module d'Assemblée Générale automatisant les tâches (mode en ligne ou installé sur pc et synchronisé)
    • L'application mobile VOTE EN AG A DISTANCE (Smatphone et IPhone) pour les votes des copropriétaires à distance en assemblée générale
    • Le carnet d'entretien enrichi fournissant à vos clients un maximum d'informations vous libérant des appels
    • La gestion des évènements, des ordres de services, des sinistres et la todo list
    • La visite technique des immeubles (application sur PC et application mobile sur Smatphone et IPhone)
    • Le carnet numérique du logement
    • La gestion électronique des documents (GED)
    • L'application mobile pour les propriétaires (Smatphone et IPhone)
    • Un centre de diffusion pour piloter vos communications avec les propriétaires, les locataires, les gardiens et les fournisseurs incluant une messagerie intégrée
    • L’envoi des notifications pas SMS
    • La signature électronique de vos contrats
    • Les lettres recommandées électroniques
    • La télétransmission automatisée des données au REGISTRE DES COPROPRIETE
    • Outils dédiés aux controleurs de la caisse de garantie
    • Les sauvegardes assurées par VILOGI
    • Les mises à jours automatiques
    • Les exports de vos données à tout moment
    • Outils de pilotage pour l'administrateur de biens mono et multi-agences
    • Les API pour développer vos propres applications mobiles
    • ....