Syndic de copropriété
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Rémunérations particulières du syndic de copropriété

Le syndic de copropriété

7.2.Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire

7.2.Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire dans le con trat de syndic de copropriété

7.2.1.Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée:

  • soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé: à €/ heure hors taxes,
  • soit à €/heure toutes taxes comprises;
  • soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi.
L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

7.2.2.Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)

7.2.2.Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3) dans le contrat de syndic de copropriété

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITéS DE TARIFICATION convenues
La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de à heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de à heures à à heures Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d'horaires convenus: à %
La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport/sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1  

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division dans le contrat de syndic de copropriété

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITéS DE TARIFICATION convenues
L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) (Nota. Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale.)
La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes  

7.2.4.Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

7.2.4.Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres dans le contrat de syndic de copropriété

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITéS DE TARIFICATION convenues
Les déplacements sur les lieux  
La prise de mesures conservatoires  
L'assistance aux mesures d'expertise  
Le suivi du dossier auprès de l'assureur  
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées (rayer la mention inutile):
  • sans majoration;
  • au coût horaire majoré de à %.
Toute somme versée par l'assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.

7.2.5.Prestations relatives aux travaux et études techniques

7.2.5.Prestations relatives aux travaux et études techniques dans le contrat de syndic de copropriété

Les travaux dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques.

Ces honoraires concernent:

  • les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien courant;
  • les travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance;
  • les travaux d'amélioration, tels que
    • la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants,
    • l'adjonction d'éléments nouveaux,
    • l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux,
    • l'affouillement du sol et la surélèvation de bâtiments;
  • les études techniques, telles que les diagnostics et consultations;
  • d'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) sur le contrat de syndic de copropriété

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITéS DE TARIFICATION convenues
La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception  
La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4)  
Le suivi du dossier transmis à l'avocat  

7.2.7. Autres prestations rémunérables dans le contrat de syndic

7.2.7. Autres prestations rémunérables

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITéS DE TARIFICATION convenues
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes (Nota. Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)  
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes  
La représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat  
La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965  
La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat  
L'immatriculation initiale du syndicat