Rémunération du syndic de copropriété

Le syndic de copropriété

7.1.La rémunération du syndic contenu du forfait

7.1.Le forfait

7.1.1. Contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967.
A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble.
Il est convenu la réalisation, au minimum, de. visite(s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de . heure(s), avec rédaction d'un rapport/sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles).
Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.
Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire:

  • les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes
  • la gestion des règlements aux bénéficiaires

7.1.2.Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle

7.1.2.Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle

Les parties conviennent que l'assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de.. heures à l'intérieur d'une plage horaire allant de à heures à à heures, par:

  • le syndic;
  • un ou plusieurs préposé(s).(Rayer les mentions inutiles.)

7.1.3.Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties

7.1.3.Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties

Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous: (Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution. Elles rayent les mentions inutiles.)

  • la préparation, convocation et tenue de assemblée(s) générale(s), autres que l'assemblée générale annuelle de à heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de à heures à à heures;
  • l'organisation de à réunion(s) avec le conseil syndical d'une durée de heures.

7.1.4.Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires

7.1.4.Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires

En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article:

  • dispenser le syndic déouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ;
  • dispenser le syndic déoffrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (6)
  • confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat

En cas de décision régulièrement adoptée par l'assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait.


7.1.4.Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires

7.1.4.Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s'élève à la somme de à à hors taxes, soit à à toutes taxes comprises. Cette rémunération est payable:

  • d'accèce à terme échu (rayer la mention inutile);
  • suivant la périodicité suivante (préciser le terme): ........................

Elle peut être révisée chaque année à la date du ............... selon les modalités suivantes............... (optionnel).
Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentiélectio au 7.2.1.
L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile):

  • de la somme de ..................... à (que les parties conviennent de fixer dès à présent);
  • de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile):

  • de la somme de............................................................ à (que les parties conviennent de fixer dès à présent),
  • de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).

Le montant de l'imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé prorata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'exigibilité de la rémunération.

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