Rémunération des syndics de copropriété non professionnel

Le syndic de copropriété

Défraiement et rémunération du syndic non professionnel

Défraiement et rémunération du syndic non professionnel dans le contrat de syndic de copropriété

Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles): à forfait annuel ...€ coût horaire à ..€/h à autres modalités (préciser): .................................................................................................................................

9.Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

9.Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires dans le contrat de syndic de copropriété

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre.