Syndic de copropriété
Les rubriques Logiciel Syndic
Assistance comptable pour syndic de copropriété !  avec le logiciel syndic de copropriété
Assistance comptable pour syndic de copropriété !

Vilogi vous propose de réaliser la saisie à distance, de la comptabilité mandant de vos copropriétés (hors gestion de trésorerie)!

VILOGI en partenariat avec
L

Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.

Révocation ou démission du syndic de copropriété

Le syndic de copropriété

Révocation ou démission du syndic

RECOMMANDATION n°15 relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic.

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

2 - Révocation ou démission du syndic



LA COMMISSION RAPPELLE :

que pendant la durée fixée par la décision de l' assemblée générale des copropriétaires, le syndic peut être révoqué, le motif de la révocation du syndic devant être portée à la connaissance du syndic et de l'assemblée générale. La révocation est décidée à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;

que, pendant la même durée, le syndic peut mettre fin à ses fonctions sous réserve que cette renonciation ne préjudicie pas à son mandant, le syndicat,

si la révocation du syndic de copropriété intervient sans motif grave et légitime, ou si la démission du syndic de copropriété de celui-ci est jugée abusive, les tribunaux peuvent allouer des dommages-intérêts au syndic ou au syndicat, selon le cas, pour réparer le préjudice ;

que si sa démission ou sa révocation prend effet immédiatement, le syndic démissionnaire ou révoqué ne peut recevoir la mission d'exp?dier les affaires courantes en attendant la nomination d'un nouveau syndic ;

que si le syndic s'est démis de ses fonctions sans avoir préalablement convoqué une assemblée générale de copropriété à l'effet de pourvoir à son remplacement, tout intéressé peut présenter une requête au président du tribunal de grande instance tendant à la désignation d'un administrateur provisoire chargé notamment de convoquer l'assemblée en vue de désigner un nouveau syndic (Ref. question écrite JO S@f1nat, 24 juillet 1975).

RECOMMANDE :

Si l'assemblée générale décide la révocation du syndic de copropriété que l'assemblée générale prenne, en même temps, la décision de nommer le nouveau syndic de manière à éviter toute discontinuité dans les fonctions.

En conséquence :
  • l'ordre du jour devra comporter deux questions séparées, la première relative à la révocation du syndic de copropriété en fonction, la seconde ayant pour objet la nomination du nouveau syndic ; un vote séparé devra intervenir sur chacune d'elles si une réponse positive est donnée à la première question ;
  • il conviendra de notifier, en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles du nouveau contrat de syndic.
  • Si le syndic envisage de donner sa démission : que cette décision soit présentée à l'assemblée générale. En conséquence, le syndic qui entend démissionner :
  • informe le président du conseil syndical, s'il en existe un, de son intention de convoquer l'assemblée générale pour lui notifier sa démission et l'inviter à désigner son successeur ;
  • propose un délai avant la prise d'effet de sa démission ;
  • convoque l'assemblée générale avec, à l'ordre du jour, les deux questions suivantes : à démission du syndic à compter du ... à ; à désignation du nouveau syndic à compter du ....
Les avantages des solutions en full web VILOGI

Des fonctionnalités puissantes et évolutives pour votre gestion de syndic digitalisée!


  • VILOGI développe et exploite une plateforme gestion de syndic qui allie efficacité et économie. La facilité d’utilisation la rend ludique tout en respectant l’ensemble de la réglementation.

    VILOGI propose un package de gestion complet comprenant :

    • La comptabilité complète et automatisée, les nombreux rapports, les annexes et autres documents comptables exportables en plusieurs formats.
    • Tous les modes de paiement modernes en multi-copropriété
    • Le lecteur de chèques et le scanner de factures (OCR)
    • La gestion intégrale et automatisée (réédition des comptes, impayés, mutations , états datés, gestion du courrier...)
    • L'intégration automatisée des données des fichiers de base (copropriétaires, lots, clés, compteurs...)
    • De nombreux outils de gestion pour piloter vos copropriétés
    • Les extranets (copropriétaires, locataires et bailleurs)
    • Le puissant module d'Assemblée Générale automatisant les tâches (mode en ligne ou installé sur pc et synchronisé)
    • L'application mobile VOTE EN AG A DISTANCE (Smatphone et IPhone) pour les votes des copropriétaires à distance en assemblée générale
    • Le carnet d'entretien enrichi fournissant à vos clients un maximum d'informations vous libérant des appels
    • La gestion des évènements, des ordres de services, des sinistres et la todo list
    • La visite technique des immeubles (application sur PC et application mobile sur Smatphone et IPhone)
    • Le carnet numérique du logement
    • La gestion électronique des documents (GED)
    • L'application mobile pour les propriétaires (Smatphone et IPhone)
    • Un centre de diffusion pour piloter vos communications avec les propriétaires, les locataires, les gardiens et les fournisseurs incluant une messagerie intégrée
    • L’envoi des notifications pas SMS
    • La signature électronique de vos contrats
    • Les lettres recommandées électroniques
    • La télétransmission automatisée des données au REGISTRE DES COPROPRIETE
    • Outils dédiés aux controleurs de la caisse de garantie
    • Les sauvegardes assurées par VILOGI
    • Les mises à jours automatiques
    • Les exports de vos données à tout moment
    • Outils de pilotage pour l'administrateur de biens mono et multi-agences
    • Les API pour développer vos propres applications mobiles
    • ....
/* * de vilogi.com Mai 2020 * 2 scripts de tracking Linkedin */