• Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires

  Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires

  Bonjour,
  Comment est il possible lors de l'Assemblée générale d’insérer des questions libres qui ne nécessitent pas de vote des copropriétaires ?
  Dans l'attente de votre réponse
  Cordialement

• Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires

  Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

  La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

  Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
  Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
  Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
  Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

  MAIS !!!!

  Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

• Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes

  Vote propriétaire détient plus de 50% des quotes parts de parties communes

  Bonjour,
  je reviens vers vous toujours sur ma base test :
  Le propriétaire V.J. détient plus de la moitié des quotes parts de parties communes, le nombre de voix dont il dispose devrait être réduit à la somme des voix des autres propriétaires.( article 22).
  Avez pris en compte ce paramètre.
  Cordialement

• Changement du président du conseil syndical

  Changement du président du conseil syndical

  Bonjour,

  Ou puis-je trouver un document a remplir en cas de changement du président du conseil syndical  svp ?

  Merci d'avance, F P

• Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires

  une quinzaine de documents disponibles à joindre à l'AG

  Bonjour, l'index "Rapports" fournit quantité de documents, "comptables" ou "pour l'assemblée".

  Cette dernière rubrique comprend une quinzaine de documents : en dehors des "5 annexes", quels sont ceux à annexer obligatoirement à la convocation AG, s'il vous plait ?

  Je ne sais jamais lequel produire notamment pour indiquer que nous n'avons aucun copropriétaire débiteurs.

  Particularité de la copro : l'AG décide chaque année de NE PAS répartir les excédents ; nous les versons au fonds travaux (ou aux avances pour travaux lorsqu'il en est prévu).

  Les rapports "après répartition" sont donc particulièrement peu parlants et embrouillent totalement nos copropriétaires ; maintenant s'ils sont obligatoires ???

  Merci ; bien cordialement,

  ---

  Voici un apperçut des éléments à fournir à l'AG

  Bonjour,

  La convocation doit être écrite et mentionner :

  • le lieu, la date et l'heure de la réunion,
  • les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion,
  • les modes de consultation des justificatifs de charges avant la tenue de l'assemblée générale.

  En fonction de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, des documents supplémentaires doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.

  La remise de certains documents conditionne ainsi la validité des futures décisions. C'est le cas notamment :

  • des documents comptables et financiers pour l'approbation des comptes,
  • du projet de budget prévisionnel avec le comparatif du dernier budget lorsqu'il doit être voté,
  • des projets de contrat pour voter des travaux,
  • des projets de texte pour valider une modification du règlement de copropriété ou de répartition des charges.

  Certains documents doivent par ailleurs être notifiés à titre d'information à chaque copropriétaire dans les mêmes conditions. Tel est le cas par exemple :

  • des 5 annexes comptables (l'état financier, le compte de gestion générale de l'exercice clos et réalisé, le compte de gestion pour opérations courantes et budget prévisionnel, le compte de gestion travaux et l'état des travaux et opérations exceptionnelles),
  • de l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération,
  • de l'avis rendu par le conseil syndical lorsque cet avis est obligatoire,
  • du projet de l'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire en vue de l'approbation des comptes.

  Cordialement

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