Un copropriétaire refuse l accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés

Un copropriétaire refuse l'accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés

Question-réponse sur le support technique de VILOGI

Gestion des Travaux dans la copropriété

Un copropriétaire refuse l'accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés

L’assemblée générale ayant décidé de réaliser des travaux sur les parties communes, mais pour y accéder, l’entreprise doit passer par mon appartement.

Puis-je refuser l'accès de cette entreprise à mon appartement ?

Si les travaux ont été décidé par l’assemblée générale et au cette décision n’a pas été contes tée, elle est devenue définitive.

Si vous refusiez, vous pourriez être poursuivi et être contraint de laisser exécuter les travaux et bien sur de laisser l’accès votre appartement pour la réalisation des travaux votés.

Les juges retiennent en effet que le refus de laisser un professionnel accomplir sa mission constitue un «trouble manifestement illicite».

Face à ce refus, le syndic doit, après mise en demeure non suivie d’effet, saisir le juge des référés pour faire ordonner l’accès aux parties privatives.

Le copropriétaire peut le cas échéant être condamné à des dommages et intérêts ou à supporter les coûts supplémentaires entrainées par son refus (en l’occurrence, dans cette affaire, il s’agissait des frais supplémentaires entrainés par la location d’un échafaudage ; ou les frais de déplacement inutiles effectués par le professionnel).

En cas de conflit, et que le copropriétaire estime que la gène occasionnée lui est insuportable, les juges pourraient donner raison au copropriétaire si l’accès à ses parties privatives en affecte l’usage ou leur consistance de façon durable, ou s’il constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de son domicile, par rapport au but poursuivi.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique

Pourquoi mon appel de fonds exceptionnel dans le budget travaux est vide

Pourquoi mon appel de fonds exceptionnel dans le budget travaux est vide ?

Bonjour,
Je viens de créer un appel de fonds exceptionnel dans le budget travaux pour la résidence 7 rue jean pierre T .
Voulant imprimer cet appel de fonds, il est vierge et le montant de l'appel est affiché à 0 sachant que l'appel est de 7000 €.
Pourriez vous faire le nécessaire
merci encore
Travaux à la charge des propriétaires

Travaux à la charge des propriétaires non récupérables sur les locataires

Nous avons fait poser des compteurs d'eau, travaux normalement à la charge des propriétaires.
Or quelque soit la catégorie dans laquelle ces travaux sont déclarés, ils apparaissent comme "éventuellement" récupérables sur les locataires dans le bilan des charges.
Ce bilan ne peut donc être transmis directement au locataire.

Merci de m'indiquer la démarche à suivre pour modifier la paramétrage de la règle de récupération des charges.

Préciser si les charges sont récupérables ou non sur le locataire

Bonjour Monsieur,
Merci pour votre message.

Pour imputer ou non des charges récupérables, vous devez préciser l’information au niveau de la saisie de l’enregistrement de la facture dans la zone de saisie intitulée « MONTANT CHARGES LOCATIVES ».

Onglet FINANCE, lien ENREGISTRER DES FACTURES.

Vous devez donc modifier vos écritures de travaux et saisir le montant récupérable que vous estimez (0 en l’occurrence).
Je ne trouve pas les écritures de cloture travaux de la copropriété
Je ne trouve pas les écritures de régul travaux refection piscine

Bonjour
j'ai cloturé des travaux, mais je ne les retrouve pas dans les comptes copro.
Par exemple le dossier travaux AG DU 4.4.15 je trouve bien les écritures, mais pas le travaux refection piscine que je ne les retrouve pas.

pourquoi ??
Les travaux sont bien cloturés

Bonjour

Les travaux sont bien cloturés, mais les écritures n'apparaissent pas sur les comptes des copropriétaires et c'est normal, voici pourquoi :

Et bien parce que le résultat de la cloture des travaux, tout comme la cloture des charges générales ne peuvent pas apparaitre sur les comptes des propriétaires tant que l'AG n'a pas validé les comptes.
Ainsi, le résultat de la cloture des travaux, apparaitra détaillée (travaux par travaux) sur le compte des copropriétaires, seulement après avoir cloturé et régularisé les comptes de la copropriété.
Par exemple, vous avez cloturé les compte 2018 à la date du 01/03/2019, et à cette date apparait sur les comptes des copropriétaires le résultat cette cloture 2018, à la date du 01/03/2019.
Si vous souhaitez avoir tout de suite le résultat de la cloture des travaux,
- soit aller consulter les comptes 102xxxx dans FINANCES puis CONSULTATION DE COMPTES.
1. 1. L’onglet « Finance »
    
    Consultation par comptes ==> Par comptes
    
    Numero du compte, sélectionner le compte – 10200003
    
    Date : 01/08/2014 au 31/03/2015
    
    Cliquez sur consultation , vous aurez votre liste
    
    Sélectionner l'option " Tout cocher" et "Imprimer la liste"
- Soit aller dans le dossier du travaux, tout en bas ETAT FINANCIER et vous verrez le résultat de la cloture du dossier travaux, par copropriétaires.
Cordialement
Budget travaux modifié en cours de travaux

Budget travaux modifié en cours de travaux

Merci de votre réponse “rapide”.
J’avais bien vu le tutoriel que vous indiquez, mais c’est parce je pense qu’il ne répond pas à ma question que je vous ai écrit : Vous indiquez dans le tutoriel que le logiciel réparti le montant supplémentaire du budget sur “les appels de fonds restant à appeler”, alors que je veux que le montant supplémentaire soit régularisé totalement dès le 2ème appel. C’est d’ailleurs une question de fond plus générale, car le 1er appel est basé sur un budget extrêmement approximatif, voté il y a un an (un budget d’année N 2), la nouvelle AG, qui se situe entre le 1er et le 2ème appel, fixe un budget plus réaliste, et le 2ème appel doit régulariser totalement ce budget : ma base de calcul du 2ème appel est donc : 1er appel plus 2ème appel égal la moitié du budget voté à l’AG. Et il ne s’agit pas d’une légère modification, l’ensemble des postes est revu. Pour moi le vrai budget est celui voté à la nouvelle AG, et le N 2 n’est qu’un artifice pour faire un 1 er appel...
Je croyais que c’était comme cela dans toutes les copros...
Une solution ?
Merci d’avance
F Michel
Echéancier paiement des travaux

gestion de travaux et plus particulièrement l’échéancier

Concernant la gestion de travaux et plus particulièrement l’échéancier, les valeurs proposées sont systématiquement mensuelles.

Or, pour la plupart de nos travaux, les échéanciers sont généralement : 30% à la commande, 30% à la livraison, etc.

Ceci est-il un paramétrage possible de votre application ?

Merci pour votre aide

B. à SUZE (26400)

l'échéancier travaux ne concerne QUE les appels de fonds

Pour les travaux. l'échéancier ne concerne QUE les appels de fonds que vous appellerez pour les dits travaux.

Le paiement des factures n'est pas géré par ce procéssus.

Lorsque vous verserez un acompte ou un reglement au fournisseur, passez l'écriture de reglement comme tous les autres reglement du dit travaux (attention les factures travaux sont à enregistrer sur les comptes de charges créés automatiquement par le logiciel dont le n° commence 671 ou 672 ou 673.

Pour optimiser la réponse à vos demandes, merci de poster une seule question par demande.

Cordialement

Pourquoi mon appel de fonds exceptionnel dans le budget travaux est vide ?

Travaux à la charge des propriétaires non récupérables sur les locataires

Préciser si les charges sont récupérables ou non sur le locataire

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