Un copropriétaire refuse l'accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés
Question-réponse sur le support technique de VILOGI
Gestion des Travaux dans la copropriété
Un copropriétaire refuse l'accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés
L’assemblée générale ayant décidé de réaliser des travaux sur les parties communes, mais pour y accéder, l’entreprise doit passer par mon appartement.
Puis-je refuser l'accès de cette entreprise à mon appartement ?
Si les travaux ont été décidé par l’assemblée générale et au cette décision n’a pas été contes tée, elle est devenue définitive.
Si vous refusiez, vous pourriez être poursuivi et être contraint de laisser exécuter les travaux et bien sur de laisser l’accès votre appartement pour la réalisation des travaux votés.
Les juges retiennent en effet que le refus de laisser un professionnel accomplir sa mission constitue un «trouble manifestement illicite».
Face à ce refus, le syndic doit, après mise en demeure non suivie d’effet, saisir le juge des référés pour faire ordonner l’accès aux parties privatives.
Le copropriétaire peut le cas échéant être condamné à des dommages et intérêts ou à supporter les coûts supplémentaires entrainées par son refus (en l’occurrence, dans cette affaire, il s’agissait des frais supplémentaires entrainés par la location d’un échafaudage ; ou les frais de déplacement inutiles effectués par le professionnel).
En cas de conflit, et que le copropriétaire estime que la gène occasionnée lui est insuportable, les juges pourraient donner raison au copropriétaire si l’accès à ses parties privatives en affecte l’usage ou leur consistance de façon durable, ou s’il constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de son domicile, par rapport au but poursuivi.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
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Echéancier paiement des travaux
gestion de travaux et plus particulièrement l’échéancier
Concernant la gestion de travaux et plus particulièrement l’échéancier, les valeurs proposées sont systématiquement mensuelles.
Or, pour la plupart de nos travaux, les échéanciers sont généralement : 30% à la commande, 30% à la livraison, etc.
Ceci est-il un paramétrage possible de votre application ? bgg
Merci pour votre aide
B. à SUZE (26400)
l'échéancier travaux ne concerne QUE les appels de fonds
Pour les travaux. l'échéancier ne concerne QUE les appels de fonds que vous appellerez pour les dits travaux.
Le paiement des factures n'est pas géré par ce procéssus.
Lorsque vous verserez un acompte ou un reglement au fournisseur, passez l'écriture de reglement comme tous les autres reglement du dit travaux (attention les factures travaux sont à enregistrer sur les comptes de charges créés automatiquement par le logiciel dont le n° commence 671 ou 672 ou 673.
Pour optimiser la réponse à vos demandes, merci de poster une seule question par demande.
Cordialement
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Travaux à la charge des propriétaires
Travaux à la charge des propriétaires non récupérables sur les locataires
Nous avons fait poser des compteurs d'eau, travaux normalement à la charge des propriétaires.
Or quelque soit la catégorie dans laquelle ces travaux sont déclarés, ils apparaissent comme "éventuellement" récupérables sur les locataires dans le bilan des charges.
Ce bilan ne peut donc être transmis directement au locataire.
Merci de m'indiquer la démarche à suivre pour modifier la paramétrage de la règle de récupération des charges.
Préciser si les charges sont récupérables ou non sur le locataire
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre message.
Pour imputer ou non des charges récupérables, vous devez préciser l’information au niveau de la saisie de l’enregistrement de la facture dans la zone de saisie intitulée « MONTANT CHARGES LOCATIVES ».
Onglet FINANCE, lien ENREGISTRER DES FACTURES.
Vous devez donc modifier vos écritures de travaux et saisir le montant récupérable que vous estimez (0 en l’occurrence).
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Budget travaux modifié en cours de travaux
Budget travaux modifié en cours de travaux
Merci de votre réponse “rapide”.
J’avais bien vu le tutoriel que vous indiquez, mais c’est parce je pense qu’il ne répond pas à ma question que je vous ai écrit : Vous indiquez dans le tutoriel que le logiciel réparti le montant supplémentaire du budget sur “les appels de fonds restant à appeler”, alors que je veux que le montant supplémentaire soit régularisé totalement dès le 2ème appel. C’est d’ailleurs une question de fond plus générale, car le 1er appel est basé sur un budget extrêmement approximatif, voté il y a un an (un budget d’année N 2), la nouvelle AG, qui se situe entre le 1er et le 2ème appel, fixe un budget plus réaliste, et le 2ème appel doit régulariser totalement ce budget : ma base de calcul du 2ème appel est donc : 1er appel plus 2ème appel égal la moitié du budget voté à l’AG. Et il ne s’agit pas d’une légère modification, l’ensemble des postes est revu. Pour moi le vrai budget est celui voté à la nouvelle AG, et le N 2 n’est qu’un artifice pour faire un 1 er appel...
Je croyais que c’était comme cela dans toutes les copros...
Une solution ?
Merci d’avance
F Michel
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Appels de fonds liés à des travaux
Appels de fonds liés à des travaux dont le montant est modifié...
J'ai rentré les appels de fonds liés a des travaux prévus en AG sur 3 mois comme prévus.
Au cours de travaux une plus value a été entérinée et nous avons décidé de l'encaisser en 1 fois le 31/08.
Si je fais la même démarche que pour la distribution des 3 appels je ne peux pas cocher 1 mois seulement.
Comment dois je traiter cet appel unique non prévu ?
merci pour votre conseil
Voici comment modifier le montant des travaux dans la copropriété
Bonjour Monsieur Michel C,
Pour traiter l’opération telle que demandée (à partir de demain matin cette cette nouvelle procédure sera en ligne):
1 –aller dans modifier les travaux
2 – créer un nouvelle ligne de budget travaux du montant du dépassement des travaux du budget original.
3 – ne pas recalculer l’échéancier mais…
4 – modifier l’échéance souhaitée en ajoutant le montant du dépassement au montant de l’échéance prévue au départ.
Le total des échéances devrait correspondre à votre nouveau budget.
L’échéance modifié appelée sera effectuée sur le montant que vous avez modifié.
Les autres échéances seront inchangés.
Un tuto sera bientôt rédigé à cet effet.
N’hésitez pas à nous contacter si besoin pour cette nouvelle procédure.
Cordialement.
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Projection des quote parts travaux par copropriétaire
Tableau de répartition des travaux
Bonjour,
Pour des gros travaux,
Comment faire une projection des quote-parts de chaque copripriétaire selon ses tantièmes?
Sous forme d'un tableau?
Merci pour votre retour
Cordialement
Le tableau de répartition des travaux par copropriétaire existe
Bonjour,
Le tableau de répartition d'un budhet travaux existe bien sur le logiciel syndic.
Aller dans le dossier du travaux ciblé (icone bleue).
Puis cliquer directement sur le lien REPARTITION COPROPRIETAIRE comme indiqué sur l'image ci-dessous.
Un fichier au format PDF s'ouvre instantanément, vous pourrez le télécharger et l'imprimer pour le communiquer à vos copropriétaires.
Cordialement
tableau de répartition des travaux par copropriétaire
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